12ème législature

Question N° : 112314	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités (II)
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12900
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3435
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	associations
Analyse :	représentation des usagers. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications des associations d'usagers représentées dans les hôpitaux depuis dix ans et qui réclament les moyens nécessaires à une action véritablement efficace. Aujourd'hui, les représentants d'usagers occupent 3 postes (sur 21) dans les conseils d'administration des hôpitaux, et 2 postes dans les « commissions des relations avec les usagers » qui existent dans tous les établissements pour relayer les plaintes des patients. Cette lourde responsabilité implique une solide formation de ces représentants ainsi que des moyens d'action supplémentaires qui doivent être à la hauteur de leur rôle dans nos hôpitaux. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les moyens nécessaires aux représentants des usagers pour assurer une action véritablement efficace au sein des instances dans lesquelles ils sont appelés à siéger et l'honorable parlementaire lui demande qu'elle est sa position à cet égard. Aux termes de l'article L. 1114-1 et R. 1114-2 du code de la santé publique, les actions de formation conduites par les associations à l'égard de leurs membres (leur nature, leur nombre, leur fréquence et les moyens qui y sont consacrés) figurent au nombre des critères pris en compte en vue de l'octroi de l'agrément qui ouvre droit à la représentation des usagers. Le ministère a édité en août 2004 un « guide pour les représentants des usagers du système de santé » qui a pour vocation d'aider les représentants des usagers, en particulier dans le cadre des formations qui leur sont destinées, à se préparer à exercer leur fonction avec autant d'efficacité que possible.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O