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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cet article dispose que, « le 31 décembre 2004 au plus tard, la chambre professionnelle de Mayotte sera remplacée par trois établissements publics administratifs, dénommés chambre d'agriculture de Mayotte, chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, chambre des métiers de Mayotte, et chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence ». Compte tenu de la situation des agriculteurs de l'île et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur profession, la création de la chambre d'agriculture est attendue avec impatience. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens concrets qu'il entend mobiliser pour la réalisation de ce projet. Enfin, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion visant à créer la chambre d'agriculture avant la fin de l'année 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit nctamment que soit créée, au plus tard le 31 décembre 2004, une chambre d'agriculture, établissement public administratif, devant se voir appliquer, à la date de sa mise en place effective, les dispositions en vigueur dans les départements d'outre-mer (DOM) pour la même catégorie de chambre, sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics. La loi prévoit également que la future chambre d'agriculture bénéficie d'une partie du produit de la taxe, additionnelle aux impôts locaux, fixée par le conseil général de Mayotte en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 81-297 du ler avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte. Cet objectif de stricte transposition des règles applicables aux chambres d'agriculture des DOM, souhaitée par le législateur, doit toutefois faire l'objet d'une adaptation afin que soient prises en compte les spécificités résultant du statut juridique de Mayotte et les particularités de l'agriculture de ce territoire. En ce sens, le projet de loi-programme pour l'outre-mer, en cours de finalisation, devrait notamment permettre au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures souhaitables pour la modernisation du droit applicable à l'outre-mer, dont Mayotte. Une telle base permettra alors d'adopter les textes nécessaires pour la mise en place, dans des conditions adaptées, de la chambre d'agriculture, en définissant notamment les conditions du rattachement du secteur de la pêche au nouvel établissement public, sa composition, la nature des collèges d'électeurs et le processus électoral, ainsi que le financement de la nouvelle institution. A cet égard, les recommandations de la mission d'expertise réalisée en décembre 2002 par les services de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture seront prises en considération pour l'élaboration de ces textes, après une large concertation menée auprès des acteurs publics et privés concernés par le projet. De même, les financements inscrits dans la convention de développement pour Mayotte 2003-2007, récemment conclue entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte, seront utilisés pour la mise en place de la nouvelle structure. Enfin, certaines des missions actuellement assurées par le service du développement agricole de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF) devraient être désormais assumées par la future chambre d'agriculture, dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Pour l'heure, il convient d'examiner les dispositions juridiques adaptées pour permettre aux agents de la collectivité départementale, en charge de ces missions au sein de la DAF, d'intégrer, en pleine connaissance de cause, les structures professionnelles, actuelle et future.
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