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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en application de la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information adoptée par le Parlement le 1er août 2006, et qui réforme en profondeur le droit d'auteur dans des domaines très différents. Dans sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions adoptées (le test en trois étapes, les personnes habilitées à saisir l'autorité de régulation des mesures techniques...). Il a aussi émis plusieurs réserves d'interprétation (saisine de l'autorité de régulation des mesures techniques pour réaliser l'interopérabilité, dans l'hypothèse d'une paralysie de la copie privée l'autorité de régulation ne pourra intervenir auprès d'un titulaire de droit qu'à l'expiration d'un délai raisonnable)... Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de cette loi (système de sanctions graduées pour l'échange de fichiers protégés, sanction pénale pour la mise à disposition de logiciel permettant la contrefaçon). L'adoption de cette loi nourrit de fortes attentes chez les acteurs de la création, de la production et des logiciels, tout comme chez les consommateurs internautes désireux de bénéficier rapidement d'un accès de qualité aux oeuvres, dans le respect du droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéancier de publication des textes réglementaires permettant à la loi n° 2006-961 d'entrer effectivement en application.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit un nombre important de décrets d'application concernant diverses dispositions de la loi, plus précisément les articles 1er, 2, 3, 10, 15, 16, 17, 28, 33, 35, 41 et 48. Le travail d'élaboration de ces décrets a d'ores et déjà été engagé par les services du ministère qui ont proposé au secrétariat général du gouvernement un programme de travail, assorti d'un calendrier prévisionnel des mesures réglementaires dont la plus grande part devra faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État avant leur signature. Trois décrets ont d'ores et déjà été publiés. Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, publié au Journal officiel le 30 décembre 2006, complète la gradation des sanctions prévue par la loi du 1er août 2006 en instaurant des sanctions contraventionnelles à l'encontre des détenteurs et utilisateurs de moyens existants conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace ou à un dispositif d'information sur le régime des droits. Les décrets n° 2006-1729 et 2006-1764 du 23 décembre 2006, également publiés au Journal officiel du 30 décembre 2006, permettent la mise en oeuvre du crédit d'impôt institué à l'article 36 de la loi du 1er août 2006 pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéo graphique musical. Le Conseil d'État vient d'être saisi du projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le bénéfice des exceptions au profit des consommateurs et de veiller à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité des mesures techniques. Le Conseil d'État sera saisi prochainement du projet de décret relatif au droit de suite. Le décret relatif à la publication des comptes rendus de la commission de la rémunération pour copie privée sera publié prochainement. Concernant l'exception prévue au bénéfice des personnes handicapées, les travaux en cours devraient permettre une saisine prochaine du Conseil d'État. Il est en de même pour le décret relatif à l'information des consommateurs sur les limitations de lecture et de copie privée des oeuvres susceptibles d'être induites par la mise en oeuvre de mesures techniques de protection. Le décret relatif à la diffusion par les fournisseurs d'accès à Internet des messages de sensibilisation aux méfaits de la contrefaçon est également prioritaire en tant qu'il constitue une mesure préventive de la contrefaçon et la concertation sur ce sujet doit être rapidement finalisée.
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