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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la disposition de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'appréciation des droits, notamment à l'allocation de logement. C'est ainsi que, s'agissant d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée, l'évaluation correspond à 1 200 fois le salaire minimum horaire, alors qu'il se peut que l'activité commerciale ou artisanale de l'allocataire présente un déficit. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les explications nécessaires sur les raisons de ces dispositions réglementaires. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. La détermination de l'impôt sur le revenu des non-salariés peut aboutir fiscalement à la déclaration d'un déficit. L'attribution des aides au logement doit cependant chercher à prendre en compte les revenus effectifs dont la personne peut disposer pour vivre, ce que ne reflète pas complètement la situation fiscale de la personne. La procédure de l'évaluation forfaitaire a justement pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide en considérant qu'il dispose en tout état de cause d'un minimum de revenus. Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à 1 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. Il est précisé que ce montant forfaitaire avait été initialement fixé à 2 028 SMIC horaire avant d'être ramené à 1 500 puis à 1 200 SMIC horaire, ce qui correspond à un peu moins d'un demi SMIC annuel.
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