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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées notamment les 1 900 familles de la région Nord-Pas-de-Calais, résidentes des bassins miniers et victimes de mouvements et d'affaissements de terrain. Ainsi qu'elles le soulignent elles-mêmes « un grand espoir était né avec la promulgation du décret 2004-348 du 22 avril 2004 appliquant la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ». Cet espoir, c'était celui de personnes et de ménages souvent modestes d'être indemnisés des pertes et dépréciations subies du fait de l'exploitation charbonnière et de ses suites. Aujourd'hui pourtant, ces familles s'estiment méprisées par Charbonnages de France et par le Gouvernement, qui refusent de prendre en compte les dégâts antérieurs à septembre 1998 « même si certains dégâts constatés ont été reconnus d'origine minière », et opposent à leurs revendications légitimes l'article 2270-1 du code civil qui « proscrit toute requête après dix ans ». La déception et la colère sont très fortes dans ces foyers, au sein de ces populations pour lesquelles les patrimoines immobiliers progressivement constitués sont un capital, financier et humain, souvent unique et précieux. Tenant compte de ces éléments, il lui demande d'intervenir en faveur d'une évolution du cadre légal applicable à ces situations afin qu'il soit enfin répondu positivement aux attentes des habitants concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale. Expressément prévue par l'article 19 de la loi du 30 juillet 2003, la rétroactivité du dispositif d'indemnisation a permis au FGAOD de prendre en charge les dommages immobiliers survenus à compter du 1er septembre 1998, y compris l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. Dans ce cadre, le FGAOD a été saisi depuis 2004 de plus de 2 650 demandes d'indemnisation émanant aussi bien des propriétaires des bassins lorrains que du Nord-Pas-de-Calais, pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Sur les 2 002 demandes reçues pour la région Nord-Pas-de-Calais, la totalité a dû être rejetée par le Fonds de garantie au terme des conclusions des experts qu'il a mandatés pour déterminer l'origine et l'imputabilité des désordres. En effet, 70 % des dossiers rejetés concernent des dommages non miniers, liés à des mouvements de terrain résultant soit de la nature des sols argileux ou tourbiers, soit des effets de la sécheresse. Les 30 % de dossiers restants n'entrent pas dans le cadre légal pouvant justifier une intervention du FGAOD ; en effet, contrairement au bassin ferrifère lorrain, aucun affaissement significatif d'origine minière n'a été enregistré dans le Nord-Pas-de-Calais depuis la fermeture du dernier puits de mines en 1990. À défaut de pouvoir prétendre à l'intervention du FGAOD, les propriétaires conservent toujours la possibilité de rechercher leur indemnisation sur le fondement de l'article 75-1 du code minier, qui réaffirme la pleine et entière responsabilité de l'exploitant. Pour la plupart des sinistres antérieurs à 1998 dont l'origine minière est avérée, les Houillères du Nord-Pas-de-Calais puis Charbonnages de France (CdF) sont intervenus sur ce fondement, pour indemniser ou réparer les dégâts liés à l'activité minière en leur qualité d'exploitants. Tel a ainsi été le cas entre 1994 et 1998 pour la plupart des dommages ; ces derniers ont fait l'objet d'un règlement conventionnel entre les propriétaires et les exploitants. Les actions en responsabilité civile contre les exploitants, qui ont pu par le passé être mises en oeuvre devant les tribunaux judiciaires, sont aujourd'hui susceptibles d'être pour la plupart prescrites. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible de modifier le dispositif actuel.
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