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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application concernant la biologie médicale, de la loi PME n° 2005-882 du 2 août 2005, en particulier de son article 74. En effet, la loi du 31 décembre 1990 a ouvert aux professions libérales l'exercice sous forme de société d'exercice libéral tout en leur garantissant un exercice professionnel indépendant et conforme à leur réglementation et à leur déontologie. Dans un contexte concurrentiel le législateur avait donc prévu des restrictions légales justifiées par la nécessité de faire respecter les principes déontologiques et en particulier le principe d'indépendance professionnelle des professions libérales. En 2001, la loi du 11 décembre, loi « MURCEF », a modifié la loi du 31 décembre 1990 en autorisant des personnes extérieures à ces sociétés à détenir une part majoritaire de leur capital social. Or, des dérives majeures ont été constatées au sein des sociétés d'exercice libéral relevant notamment du domaine de la santé, qui portent atteinte à l'indépendance des professionnels libéraux. En effet, le danger de transformer à terme les professionnels libéraux en une sorte de prête-noms au sein d'une structure de nature essentiellement capitaliste nuirait à la transparence financière imposée par la réglementation applicable aux sociétés d'exercice libéral inscrites au tableau des ordres professionnels. Les ordres des professionnels de santé s'en sont inquiétés et ont été entendus par le législateur en août 2005, dans le cadre de la loi en faveur des PME. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans son article 74, a retenu une solution répondant aux besoins des professions libérales en leur permettant, compte tenu des nécessités propres à chacune, d'encadrer les modalités de détention majoritaire du capital social dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (art. 5-1, alinéa 2) lorsqu'il y aurait un risque de porter atteinte à l'exercice de la profession concernée, au respect de l'indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres. Après plus de dix mois, le décret d'application relatif aux sociétés d'exercice libéral exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale n'est toujours pas paru, alors que les débats parlementaires avaient montré l'importance de prendre rapidement des mesures. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement et surtout les grandes lignes de ce projet de décret ainsi que la date probable de publication du décret d'application de l'article 74 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
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Texte de la REPONSE :
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L'inspection générale des affaires sociales a dressé, dans un rapport rendu en avril 2006, un état des lieux de la biologie médicale, en particulier dans le secteur libéral. Ce rapport constate une hétérogénéité de la proximité et du service rendu au malade selon la densité de laboratoires implantés sur le territoire. Il précise que la qualité et l'efficacité d'un tel service ne sera atteint que par une meilleure organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des procédures de contrôle de la qualité des analyses. Une réflexion est amorcée au sein des services du ministre de la santé et des solidarités, en vue de permettre un fonctionnement plus efficace et rationnel des laboratoires, en particulier lorsque ceux-ci sont exploités sous forme de société d'exercice libéral. Cette réflexion est menée en concertation avec les représentants de la profession.
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