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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers en Suisse, ayant la double nationalité, résidant en France et travaillant dans une entité publique. En effet, la République et canton du Jura a pris de nouvelles dispositions à l'égard des travailleurs frontaliers doubles nationaux qui travaillent pour des entités de droit public en matière de politique fiscale. Sur la base de l'article 21 de la convention qui régit les relations entre la France et la Suisse, les autorités suisses ont décidé de soumettre ces salariés à l'imposition avec retenue à la source depuis juin 2002. Cette modification, notifiée aux intéressés au mois de novembre dernier seulement, s'est traduite concrètement pour ces salariés par une retenue sur les salaires d'une somme visant à payer l'impôt à la source sur la base de tabelles cantonales, qui ne correspond en rien à leurs situations fiscales et familiales. Par ailleurs, suite à cette réforme, les allocations familiales leur sont désormais versées par le pays de résidence, la France, et non plus par la Suisse ; en conséquence, l'administration fiscale suisse ne considérant plus ces travailleurs salariés comme chef de famille puisque ne percevant plus d'allocations familiales des caisses suisses, le nouvel impôt suisse est fixé selon un barème fiscal très élevé. De ce fait, ils font l'objet d'une double imposition et sont victimes d'une discrimination fiscale. Aussi, nombre de foyers, suite à cette réforme des impôts, connaissent du coup des problèmes financiers très importants. C'est pourquoi elle lui demande si, pour cette catégorie de travailleurs frontaliers avec la Suisse, le gouvernement français entend prendre les dispositions nécessaires afin que ces salariés et leurs foyers soient traités fiscalement à l'identique des autres foyers français et s'il compte étudier la possibilité de mettre en oeuvre un système compensatoire pour faire face aux difficultés financières que ces salariés connaissent actuellement suite à cette réforme fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal des résidents français, employés en Suisse dans une entité publique, qui possèdent la double nationalité est déterminé par la clause « rémunération publique » (art. 21 relatif aux rémunérations publiques de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée). L'accord frontalier du 11 avril 1983, qui prévoit une imposition exclusive à la résidence des salariés, n'est pas ici applicable, dans la mesure où il ne vise que les salaires privés des professions dépendantes. Ainsi, les rémunérations versées par la Confédération suisse, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, à une personne physique qui a la nationalité suisse ne sont imposables qu'en Suisse. Cette disposition est conforme à celle énoncée par le modèle de convention de l'OCDE et aux règles internationales attribuant à l'Etat qui paie les rémunérations le droit exclusif de les imposer, selon ses règles de droit interne. Ces revenus, lorsqu'ils reviennent à un résident de France, sont aussi pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Cependant, la France élimine la double imposition en octroyant à ces personnes un crédit d'impôt imputable égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 25 de la convention précitée). Elle n'est pour autant pas responsable du niveau d'imposition en Suisse qu'elle peut seulement neutraliser par la voie du crédit d'impôt.
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