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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les agents des DDE dans la modification du maillage territorial. En effet, pour pallier les frais impliqués par des mutations d'office, une indemnité de mobilité a été créée par décret. Or il se trouve que des agents mariés, concubins ou pacsés ne peuvent cumuler deux indemnités, même si chacun est muté dans un endroit différent et éloigné. Il souhaiterait savoir s'il est possible de pallier rapidement cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 prévoit une indemnité spéciale de mobilité forfaitaire (ISM) et unique dont le montant peut varier de 9 000 à 10 700 euros en cas de changement de résidence et, selon un barème de distances, de 1 500 à 9 000 euros sans changement de résidence. L'attribution de cette prime aux agents concernés par une opération de restructuration, vivant en couple, est organisée par l'article 3 du décret mentionné ci-dessus et par l'article 3-2 de la circulaire du 22 août 2005 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité spéciale de mobilité. L'opération de restructuration résulte de l'arrêté préfectoral qui prévoit la modification du maillage territorial pour une circonscription départementale donnée. Deux agents sont donc considérés comme subissant une même opération de restructuration lorsqu'ils étaient affectés au sein d'une même direction départementale de l'équipement, y compris dans les subdivisions. Lorsque le couple ne change pas de résidence familiale, et que les deux agents sont concernés par une même opération de restructuration, l'un perçoit la totalité de l'ISM, l'autre perçoit 20 % du montant perçu par le premier, le cumul ne pouvant dépasser un plafond fixé à 10 700 euros. S'ils sont concernés par deux opérations de restructuration différentes, chacun dispose d'un droit propre à l'ISM et ils peuvent donc cumuler intégralement les deux indemnités. Lorsque les agents vivant en couple, changent de résidence familiale, ils ne peuvent prétendre, en application du décret cité ci-dessus, au versement que d'une seule indemnité. Dans ce cas, le cumul n'est donc réglementairement pas possible. Le ministre a bien sûr demandé à ses services qu'une attention particulière, s'agissant des nouvelles affectations, soit portée à la situation des agents vivant en couple.
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