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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la demande des marins ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). Cet article autorise, en effet, la prise en compte, pour le double de leur durée (campagne simple), des services à l'État en période de guerre pour le calcul des pensions de ce régime, dans les conditions fixées par l'article R. 6 du CPRM. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945. Or les marins de la marine marchande qui ont servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. Les marins du commerce seraient aujourd'hui les seuls, tous régimes de retraite confondus, à n'avoir bénéficié d'aucune bonification au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Il lui demande donc si, par souci d'équité et en concertation avec le ministre délégué aux anciens combattants, il envisage une modification de l'article R. 6 du CPRM afin de permettre aux marins, anciens combattants en Afrique du Nord, d'être justement traités et de réparer ainsi une situation inéquitable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a pris en compte la demande des marins ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, qui souhaitent pouvoir bénéficier de la bonification de la campagne simple. Une telle mesure ne pourrait intervenir qu'à la suite d'une modification du code des pensions de retraite des marins (articles L. 11 et R. 6 du CPRM). Cependant, l'attribution de la bonification de la campagne simple aux marins, anciens combattants d'Afrique du Nord, ne peut être envisagée que dans un cadre global. En effet, l'égalité des anciens combattants implique que leur traitement soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. Il n'appartient donc pas au seul ministre chargé du régime spécial de sécurité sociale des marins de prendre une telle mesure. Le groupe d'études mis en place afin de clarifier la situation et évaluer le bien-fondé d'une bonification en faveur des agents publics et fonctionnaires anciens combattants en Afrique du Nord ayant achevé ses travaux, le ministre a saisi le ministre délégué aux anciens combattants en appelant son attention sur le caractère sensible de cette question et sur l'intérêt qui s'attache à assurer une égalité de traitement pour ces anciens combattants.
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