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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les effets pervers de la nouvelle réglementation concernant les médicaments humains classés dans les catégories à « prescription restreinte » (art. R. 5124-44 et R. 5141-122 du code de la santé publique). Il comprend que cette nouvelle norme a pour but de limiter l'usage de ces médicaments onéreux au seul milieu hospitalier - pour des raisons de prix et de sécurité - et interdit en conséquence leur prescription par les médecins de ville. Or, il souligne que de nombreux traitements lourds prescrits aux animaux peuvent nécessiter la prise de tels médicaments et s'interroge donc sur les raisons de l'interdiction de délivrance qui est faite aux cliniques vétérinaires. En effet, il rappelle que celles-ci peuvent être considérées comme des établissements hospitaliers - certes destinés aux animaux - où exercent des spécialistes et précise que la problématique des coûts et de remboursement n'est aucunement impactée par cette mesure puisque le traitement des animaux n'est de toute manière pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. De surcroît, il attire son attention sur le sort que réserve cette réglementation aux animaux qui doivent faire l'objet de tels traitements médicaux : puisqu'ils ne peuvent être emmenés dans des hôpitaux « pour humains », seuls habilités à délivrer une « prescription restreinte », cela signifie qu'il devient désormais impossible de les soigner et de soulager leur douleur, ces médicaments leur étant généralement administrés en cas de pathologies graves. Aussi s'interroge-t-il sur les possibilités d'amender la réglementation concernant les médicaments à « prescription restreinte » en ce qui concerne les animaux, en soulignant que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux sera parfaitement neutre.
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Texte de la REPONSE :
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Les vétérinaires sont tenus d'administrer aux animaux des médicaments ayant une autorisation de mise sur le marché vétérinaire dans l'indication appropriée. Si un tel médicament n'est pas disponible, l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (CSP) détermine les médicaments que les vétérinaires peuvent utiliser par ordre de priorité. C'est ainsi que figurent notamment les médicaments autorisés à usage humain. Dans le cadre de la rédaction du projet d'arrêté mentionné à l'article R. 5141-122 du code de la santé publique fixant la liste des médicaments à usage humain soumis à une prescription restreinte que les vétérinaires seraient autorisés à utiliser pour leur usage professionnel, l'Agence française de sécurité sanitaires des aliments (AFSSA) a, conformément aux dispositions de ce même article, sollicité l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur les médicaments susceptibles de pouvoir y figurer. Or, parmi les spécialités initialement proposées, il apparaît que certaines font l'objet de détournements et d'abus. Il s'agit principalement de spécialités composées de fentanyl injectable, de rémifentanil, de sufentanyl, de buprénorphine injectable, de midazolam, de propofol et de protoxyde d'azote. Aussi, après avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes siégeant auprès de l'AFSSAPS, le projet d'arrêté prévoit désormais de différencier l'accès aux spécialités contenant les substances précitées suivant que l'exercice de la profession vétérinaire est réalisé dans des cabinets, des cliniques ou des centres hospitaliers vétérinaires. Toutefois, eu égard à l'extension de la mise à disposition de ces spécialités pour les praticiens vétérinaires et afin d'en surveiller le bon usage, certaines dispositions réglementaires du CSP doivent être modifiées afin d'en améliorer notamment la traçabilité non seulement auprès des professionnels habilités à les prescrire et à les délivrer, mais également auprès des entreprises ou organismes les approvisionnant. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi à la profession vétérinaire de répondre à ses obligations déontologiques en matière de protection et de bien-être animal sans avoir recours à des pratiques parfois illicites.
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