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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des parachutistes professionnels. Alors que dans le monde entier le parachutisme, qu'il soit de loisir ou professionnel, est géré par ce qui correspond à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en France, nous sommes le seul pays où il n'existe pas, ou plus exactement où il n'existe plus de titre délivré par l'État pour la pratique du parachutisme de loisirs. En effet, en 1972, la fédération représentant les parachutistes sportifs a décidé de quitter la tutelle de l'aviation civile pour se rapprocher du secrétariat d'État de la jeunesse et des sports, dans la perspective d'obtenir des subventions, au détriment de l'efficacité des services techniques offerts par l'aviation civile. En 1974, le ministère des sports s'est vu transférer par décret présidentiel le contrôle des activités de la Fédération nationale des parachutistes français ; un protocole interministériel non publié a transféré les matériels appartenant à l'État du ministère des transports vers le ministère des sports. Ce protocole indiquait également le traitement social des personnes vivant du parachutisme, mais il n'a jamais été appliqué. L'absence de titre de pilotage des aéronefs que sont les parachutes pose un réel problème de sécurité. La DGAC a fait changer l'écriture de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile pour s'exonérer de la création d'un titre privé de pilotage des aéronefs. De ce fait, en totale contradiction avec les principes de la libre concurrence, seules les associations et entreprises qui acceptent de se soumettre à l'autorité d'une fédération délégataire pour le sport qui a créé des titres associatifs peuvent prospérer. Or le mouvement des entreprises que représente le Syndicat national des parachutistes professionnels a créé depuis 1995 plus de cinquante emplois, qu'il s'agisse de pilotes ou de parachutistes professionnels, et exploite onze avions sur quatorze sites, avec des retombées économiques locales réelles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, notamment concernant la re-création d'un titre de parachutisme.
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Texte de la REPONSE :
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En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA). En effet, le décret n° 75-364 du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif a transféré au ministère chargé des sports « les attributions précédemment exercées par le ministère chargé de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Fédération nationale des parachutistes français ». Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le MJSVA a accordé la délégation à la Fédération française de parachutisme par arrêté en date du 26 janvier 2005. Elle est en charge du développement de la discipline et de l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère chargé de l'aviation civile continue à délivrer, quant à lui, une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. La cohabitation des deux systèmes d'organisation nécessite une articulation des deux administrations. Des initiatives en ce sens sont en cours.
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