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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'objectif de 300 maisons de l'emploi affiché par le plan de cohésion sociale. Ces structures se constituent soit sous forme de GIP, soit dans la majorité des cas sous statut associatif, et relèvent pour le financement de leurs projets d'investissement du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. L'article 10 de ce décret, alinéa 4, prévoit que le « montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministère intéressé ». Dans la mesure où les maisons de l'emploi sont des structures nouvelles qui ne disposent pas de fonds propres et ne sont donc pas en capacité de s'autofinancer, certains dossiers sont aujourd'hui bloqués par ce décret, les projets d'investissement des maisons de l'emploi présentant un financement exclusivement public, 50 % assurés par l'État et 50 % par les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande l'état d'avancée du texte en préparation qui permettra de déroger au décret de 1999 pour faciliter la mise en place des maisons de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés crées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif au plafonnement des aides publiques, à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable en matière d'investissements, lorsqu'il s'agit de création de maisons de l'emploi. Très conscient de la gêne occasionnée dans la mise en oeuvre de ces équipements d'un type nouveau, le Gouvernement, comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, a publié le décret n° 2006-1618 du 18 décembre 2006. Ce décret permet de déplafonner la part de financements publics des maisons de l'emploi.
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