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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les mesures qui pourraient être prises pour permettre le relèvement de 130 points du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Il rappelle que la Mutualité combattante et le mouvement des anciens combattants représentent, en France, un poids économique et social très important à travers des activités permanentes de mémoire, de solidarité, de consommation, et le nombre important d'emplois que ces activités génèrent. Au regard de cette situation, il lui demande que ce dossier soit examiné dans les plus brefs délais, sachant qu'il provoque l'amertume et la colère des mutualistes anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.
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