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Texte de la REPONSE :
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L'article 46-III de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2003) subordonne la possibilité de cumuler prestations de retraite et revenus tirés de l'activité libérale à trois conditions : d'une part que le cumul soit autorisé en fonction du nombre et de la répartition des médecins dans le secteur sanitaire et médico-social considéré ; d'autre part, que l'activité libérale exercée après la retraite présente un caractère accessoire ; enfin, que les revenus tirés de cette activité ne dépassent pas un plafond fixé par décret. Le Gouvernement a souhaité réformer, dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. A cet effet, l'article 90 de la loi du 21 août 2003 intègre dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 643-6 qui permet le cumul de la pension de retraite et des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans la limite d'un plafond. La pension de retraite sera en revanche suspendue lorsque les revenus tirés de l'activité professionnelle seront supérieurs au plafond. Applicables à l'ensemble des professions libérales, ces dispositions apporteront davantage de souplesse dans la liquidation des pensions de retraite. Elles prendront effet le 1er janvier 2004. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, il importait toutefois de ne pas priver les médecins libéraux de la possibilité ouverte par la loi de financement pour 2003. A cet effet, des instructions données à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) permettent aux médecins libéraux de cumuler prestations de retraite et revenus d'activité libérale dans les conditions prévues par l'article 46-III de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. En conséquence : 1) sont autorisés à cumuler les prestations de retraite avec les revenus tirés de l'activité libérale les médecins exerçant dans les départements où la densité de médecins libéraux pour 100 000 habitants est inférieure à 210. Les données servant de référence pour la mise en oeuvre des présentes dispositions sont celles issues du système national interrégimes (SNIR) géré par la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) ; 2) le plafond prévu à l'article 46-III de la loi de financement pour 2003 est égal à 50 % des prestations de retraite (régime de base, régime complémentaire et ASV) servies au cours de l'année 2003 aux intéressés. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2003.
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