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Texte de la QUESTION :
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À la suite de la publication du rapport réalisé par l'union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative au plafonnement à 1,1 % des droits applicables en cas de cession d'un fonds de commerce à titre onéreux afin de parvenir à un régime unique d'imposition de cession d'entreprise, quel que soit son statut. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Si les droits d'enregistrement relatifs aux cessions d'entreprises sont hétérogènes, compte tenu notamment de la diversité des situations et du partage du produit fiscal entre l'État et les collectivités territoriales, la complexité du régime doit être relativisée. À cet égard, les simplifications les plus nécessaires ont déjà été réalisées. C'est ainsi que les taux marginaux d'imposition des cessions de fonds de commerce et de biens assimilés, de parts sociales et d'immeubles ont fait l'objet d'un alignement à 5 %, ce qui a contribué à rendre plus homogènes les tarifs applicables. Par ailleurs, l'article 726 III du code général des impôts, issu de l'article 46 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui concerne spécifiquement les cessions de parts sociales de sociétés, réduit la base d'imposition du droit de 5 % d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004. Cet abattement vise à ne pas pénaliser, lors de leurs cessions, les entreprises artisanales et commerciales qui auraient choisi une forme sociétaire, par rapport aux entreprises exerçant la même activité sous forme individuelle. Une mesure générale telle que proposée aurait un coût, de l'ordre d'un demi-milliard d'euros, que l'État serait amené à compenser aux collectivités territoriales pour la part des droits qu'elles perçoivent, ce qui n'est pas envisageable dans l'immédiat.
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