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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les crédits affectés aux anciens combattants et victimes de guerre. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une trop faible revalorisation de la retraite du combattant, en l'augmentant de deux points d'indice PMI, de 35 à 37, alors que de nombreuses associations d'anciens combattants demandaient d'aboutir à l'indice 48 en fin de législature. En outre, le Gouvernement refuse toujours de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste, gelé depuis des années. Les associations regrettent qu'il ne soit également pas prévu d'engagement sous la forme d'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin qu'aboutissent ces légitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 s'inscrit résolument dans la volonté du Gouvernement de conforter les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet, en effet, compte tenu de l'évolution démographique, d'augmenter la dotation moyenne par pensionné de 5 % en 2007. Ainsi, depuis 2002, à périmètre constant, cette dotation a progressé de 13 % sur l'ensemble de la période. En 2007, non seulement le droit à réparation sera scrupuleusement respecté, mais encore de nouvelles mesures viendront le renforcer. Parmi les mesures les plus significatives figurent la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant, l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant et la prise en compte de la situation des veuves de plus de soixante ans les plus démunies. Ainsi, après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 points à 37 points d'indice, soit, à cette même date, à un montant annuel de 488,03 euros. En outre, après une augmentation substantielle du plafond majorable de la retraite mutualiste de 7,5 points en 2003, et suite à un amendement gouvernemental présenté lors des débats budgétaires pour 2007, un nouveau relèvement de ce plafond de 2,5 points est prévu par l'article 101 de la même loi, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le ministre tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en leur faveur ont été inscrites en priorité dans les lois de finances pour 2004, 2005 et 2006, ainsi que dans celle pour 2007. Ainsi, dès le 1er juillet 2004, a eu lieu un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette importante revalorisation a représenté un effort budgétaire de 12 MEUR dans le budget des anciens combattants pour 2004 et de 11,84 MEUR supplémentaires en 2005. Conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 cette mesure bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Parallèlement, les crédits d'action sociale dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont été consolidés et augmentés à plusieurs reprises. Toutes les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, étant ressortissantes de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, peuvent prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative destinée notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies. Pérennisé en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin, leur montant a été abondé de 500 000 euros en 2005 et en 2006. Dans le cadre du budget pour 2007, les crédits sociaux de l'ONAC sont revalorisés de 1 million d'uros. De plus, lors de la discussion budgétaire pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été décidé par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Réunissant les associations, les parlementaires et l'administration, ce groupe a travaillé dans le prolongement du rapport sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves âgés de plus de soixante ans, ayant des ressources inférieures au SMIC, remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2004, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004.
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