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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures à prendre pour limiter la pollution des eaux douces par les nitrates afin de parvenir à un bon état écologique et chimique des eaux avant 2015. Il convient de rappeler l'augmentation constante des teneurs en nitrates dans les eaux en France depuis une trentaine d'années. Cette dégradation des ressources en eau au regard du paramètre nitrates est la conséquence majoritairement des pratiques agricoles mises en oeuvre tant en matière de fertilisation azotée que d'aménagement de l'espace (réseaux de fossés et de drainage, disparition des zones enherbées, sols nus à l'automne). Elle est aussi parfois causée par des rejets domestiques mal maîtrisés. Depuis une quinzaine d'années, de nombreuses actions ont été entreprises auprès des producteurs agricoles pour les inciter à mieux gérer les apports d'engrais et des améliorations ponctuelles de la qualité de l'eau s'observent. Parallèlement, la maîtrise des rejets domestiques s'est considérablement améliorée notamment dans les zones sensibles au titre de la directive eaux résiduaires urbaines. Les actions auprès des agriculteurs combinent une action régalienne centrée sur la mise en oeuvre de la directive nitrates s'appliquant sur plus de la moitié des terres agricoles, classées en zone vulnérable, associée aux aides financières du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole visant à mieux stocker et mieux épandre les effluents d'élevages et à des actions de conseils. Elles ont été complétées à partir de 2005 par la mise en place d'un outil financier qui s'appuie sur la conditionnalité au respect des règles environnementales du versement des aides attribuées au titre de la politique agricole commune (PAC). Cet outil renforce le respect par tous les agriculteurs situés en zones vulnérables des obligations issues de la directive nitrates. De plus, il rend obligatoire la mise en place de bandes enherbées le long des cours d'eau en y consacrant une partie du gel obligatoire des terres. Ces bandes enherbées sur lesquelles aucun apport d'engrais n'est désormais possible constituent un frein efficace au transfert de ces intrants vers les cours d'eau. Toutefois, l'ensemble de ces actions s'avère insuffisant lorsque l'enjeu est de restaurer la qualité d'une eau particulièrement dégradée. C'est la raison pour laquelle la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu un nouveau dispositif, applicable sur les aires d'alimentation des captages qui permet, à l'issue d'une période où des aides financières sont apportées aux agriculteurs volontaires pour modifier leurs pratiques, de rendre obligatoire un changement de pratiques comme le plafonnement des apports d'azote ou la couverture des sols. Ce dispositif vise à concentrer les efforts sur des territoires limités en surface mais dont l'enjeu environnemental est majeur. Ainsi, l'objectif de la directive cadre sur l'eau pourra être atteint dans les délais en complétant les mesures prises au titre de la directive nitrates par la mise en oeuvre d'actions renforcées rendues facilitées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
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