12ème législature

Question N° : 113906	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13148
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2694
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus à l'étranger. En effet, il semble étonnant de constater qu'un diplôme de docteur en médecine peut être reconnu par le ministère de l'enseignement supérieur « de valeur scientifique équivalente au diplôme français de docteur en médecine » tout en ne permettant pas l'inscription à l'ordre des médecins. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette disposition apparemment contradictoire et, le cas échéant, les mesures qui seront prises afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'exercice de la profession de médecin, fixées par l'article 4111-1 du code de la santé publique, exigent des intéressés qu'ils soient titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine, de nationalité française, de citoyenneté andorrane, ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne et inscrits à un tableau de l'Ordre des médecins. Les attestations délivrées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pour objet exclusif de certifier que la formation suivie par les intéressés pour l'obtention d'un diplôme non européen est équivalente par sa durée et par son contenu à celle dispensée par les universités françaises en vue du doctorat d'État d'exercice. Aucun autre effet de droit n'y est attaché, mais il est apparu opportun pour éviter toute confusion dans l'esprit de son détenteur comme des personnes à qui elles pourraient être remises de bien rappeler qu'elles ne permettent pas l'inscription à l'ordre des médecins.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O