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Rubrique :
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démographie
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Tête d'analyse :
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recensements
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Analyse :
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recensement complémentaire. communes. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prise en compte des recensements complémentaires dans l'optique des prochaines élections municipales. Certaines communes ayant procédé à un recensement complémentaire ont vu leur population dépasser pour la première fois le seuil des 3 500 habitants. Elle souhaite donc savoir si ces communes, lors des prochaines élections municipales, bénéficieront de l'application des règles électorales applicables aux communes des plus de 3 500 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, c'est-à-dire le chiffre de la population sans les doubles comptes tel qu'il est établi lors du recensement général de la population par l'institut national de la statistique et des études économiques. Les derniers chiffres de population municipale authentifiés l'ont été par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 qui a publié les résultats du recensement de 1999. Ce décret a été complété par les résultats de recensements complémentaires authentifiés par des arrêtés publiés chaque année au Journal officiel. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières années d'enquête de la nouvelle méthode de recensement définie par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les élections municipales de 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999 tels qu'ils ont été complétés par les arrêtés annuels authentifiant les résultats complémentaires.
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