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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de résistants, déportés, fusillés et massacrés, prévue par le décret n° 2004-754 publié le 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. De nombreuses personnes sont en attente de l'instruction de leur dossier qu'elles ont adressé depuis plusieurs mois, voire depuis plus d'une année. Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible les dispositions nécessaires pour accélérer le délai d'instruction des dossiers des orphelins de résistants, déportés, fusillés et massacrés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. À la fin du mois de novembre 2006, 26 725 personnes ont formulé une demande, 18 771 personnes ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 18 735 décisions attribuant l'aide financière sous forme de capital ou de rente viagère ont été signées par le Premier ministre en vue de leur notification aux intéressés. Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. Il en est de même pour le versement de l'indemnité en capital assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui intervient pratiquement dans tous les cas et conformément à l'article 5 dudit décret, dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise. Toutefois, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les droits à l'aide financière sont appréciés au regard des dispositions des articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour ce qui concerne les orphelins de personnes décédées en déportation et des articles L. 274 et L. 290 du même code s'agissant des enfants de personnes exécutées après avoir été arrêtées. En application de l'article 3 du décret précité, les documents établissant que le décès du parent est intervenu dans les circonstances prévues doivent être produits par le demandeur. Ainsi, pour les déportés, l'acte de décès portant la mention « mort en déportation », ou notamment la décision d'attribution du titre de déporté politique ou résistant à titre posthume, figurent parmi les pièces justifiant des conditions exigées. S'agissant des personnes ayant été arrêtées et exécutées, les modalités d'administration de la preuve des faits obéissent au même principe. À ce titre, les décisions d'attribution des titres d'interné politique ou résistant antérieurement délivrés, de même que tout autre document revêtant une force probante suffisante, sont de nature à établir la matérialité des faits. Les dossiers présentant les pièces ci-dessus énumérées ne posent aucun problème quant au respect du délai de 4 mois. Il n'en est pas de même des dossiers pour lesquels les demandeurs ne sont pas en mesure de présenter les pièces mentionnées ainsi que ceux pour lesquels les circonstances du décès ne sont pas clairement établies. En effet, pour ces demandes, les services chargés de l'instruction des dossiers procèdent à des enquêtes auprès des différents services d'archives concernés, afin de disposer de tous les éléments d'information nécessaires. Dans ce cas, les délais d'instruction peuvent excéder les quatre mois. Enfin, il est précisé que priorité avait été donnée à l'examen et au traitement des dossiers auxquels une suite favorable pouvait être donnée pour qu'une décision d'indemnisation soit notifiée afin de ne pas retarder la mise en paiement de l'aide financière. Or, il apparaît qu'avant même l'instruction de la totalité des demandes reçues, plus de 5 000 d'entre elles ne répondent pas aux critères fixés par le décret du 27 juillet 2004 susvisé. Elles devraient, en conséquence, faire dans les prochains mois l'objet de décisions de rejet. Quoiqu'il en soit, il peut être assuré à l'honorable parlementaire que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.
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