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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement nécessaires des technologies alternatives en matière de transport de fonds. Depuis le 13 mars 1990, le constat est épouvantable, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort, et il y a eu quarante blessés graves en véhicules blindés. Par contre, il n'y a eu à déplorer aucun décès, aucune blessure grave, lors d'agression contre des convoyeurs en véhicule banalisé avec les technologies dites alternatives. Le principe de ces technologies alternatives consiste en une détérioration autonome et automatique des billets en cas de tentative d'effraction du conteneur ou de retard dans la livraison des fonds, de telle sorte que les billets deviennent inutilisables pour les malfrats. Cependant, il est regrettable que ces technologies, bien qu'elles se soient développées au cours de ces dernières années, ne soient utilisées de façon systématique. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de généraliser l'utilisation des techniques alternatives dans le transport de fonds.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour l'utilisation des nouvelles technologies dans le transport de fonds. Le recours aux nouvelles technologies dans le transport de fonds a été élargi au transport effectué en véhicule blindé par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2002. Afin d'accroître la sécurité des véhicules blindés de transport de fonds, l'article 2 du décret permet l'embarquement des dispositifs dits de « nouvelles technologies » à bord des véhicules blindés de transport de fonds. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de modifier, en vue d'une meilleure sécurité des personnes, la réglementation relative à la protection des transports de fonds et à l'aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds. Un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel a été présenté en mai 2003 à l'ensemble des partenaires de la filière des transports de fonds. Dans un esprit de large concertation avec ceux-ci, une modification de la réglementation a été entreprise. Les principaux points de la nouvelle réglementation portent sur la suppression du caractère exceptionnel du recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies, la diversification des modes de transports de fonds qui peuvent combiner les véhicules blindés et les dispositifs dits de nouvelles technologies, la prise en compte de certaines situations rendant impossibles certains aménagements immobiliers dont l'absence sera compensée par l'installation de dispositifs de sécurité supplémentaires, l'obligation d'un équipage de deux personnes sur les véhicules banalisés emportant des dispositifs dits de nouvelles technologies. Cette nouvelle réglementation fait l'objet de deux décrets récemment soumis à l'avis du Conseil d'État et dont la publication est imminente.
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