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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux politiques de protection des espaces naturels qu'elle a lancées. Depuis 2002, les politiques de protection des espaces naturels ont fait l'objet d'une attention soutenue du Gouvernement. Le bilan en est éloquent. La Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) adoptée en Conseil des ministres en 2004 développe une analyse des espaces naturels en France, devant à terme conduire à la constitution d'un véritable « réseau écologique national ». Celui-ci aura pour fonction d'assurer à la fois une meilleure protection des éléments remarquables du patrimoine biologique et des grandes infrastructures naturelles et le maintien des connections écologiques entre ces espaces. Ces notions ont été inclues dans les objectifs de contractualisation État-région pour la période 2007-2011 et les analyses nécessaires sur le réseau actuel d'aires protégées et sur la fragmentation des espaces naturels, ont été engagées dès 2006 dans le cadre des plans d'action « territoires » et « patrimoine naturel » de la SNB. La loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les parcs naturels régionaux a été votée à l'unanimité. Elle a rendu possible la création de deux nouveaux parcs nationaux, à la Réunion et en Guyane, parcs exceptionnels par leur très grande taille et par la richesse absolument unique de la biodiversité qu'ils protègent. La politique des parcs nationaux a été refondée et un nouvel établissement public, Parcs nationaux de France, apporte désormais son appui aux établissements publics des parcs nationaux français. Ce gouvernement a, par ailleurs, grâce à une très forte détermination, mené à son terme la désignation des sites terrestres du réseau Natura 2000. Au titre de la directive Oiseaux, il a notifié à la Commission 252 zones de protection spéciale couvrant 3,62 M ha (soit 79 % de la surface totale des envois à la Commission au titre de cette directive). Au titre de la directive habitats, faune, flore, il a notifié à la Commission 196 sites couvrant 1,08 M ha (soit 11,3 % de la surface totale des envois à la Commission au titre de cette directive), les plus difficiles à instruire sur le terrain. Il a, depuis, notifié à la Commission le reste des sites permettant à celle-ci de clore définitivement les contentieux pour insuffisance, clôtures définitives qui sont intervenues le 22 mars 2007. La politique des aires marines protégées, de son côté, a été structurée et considérablement renforcée, avec la création de l'Agence des aires marines protégées et la création d'un nouvel outil de protection et de gestion spécifiquement adapté à la mer : le parc naturel marin. Le premier parc naturel marin sera très prochainement créé en mer d'Iroise et deux autres projets sont mis à l'étude, à Mayotte et au droit des Pyrénées orientales. Les instructions relatives à l'achèvement du réseau Natura 2000 en mer sont en cours de réalisation, en vue de satisfaire à nos obligations communautaires. Le Gouvernement a déjà notifié à la Commission 0,60 M ha de sites marins au titre de la directive Habitats, faune, flore, et 0,33 M ha de sites marins hectares au titre de la directive Oiseaux. Le décret d'application de la loi « démocratie de proximité » a été publié, ouvrant la possibilité de créer des réserves naturelles régionales et des réserves naturelles de Corse. Dix réserves naturelles nationales ont été créées, parmi lesquelles une réserve de très grande taille, à la fois terrestre et marine (la réserve des terres australes françaises) et trois réserves naturelles nationales ont été significativement agrandies. Au total, les réserves naturelles nationales se sont agrandies de 2,28 M hectares terrestres et 1,57 M hectares marins. En outre, grâce à l'implication de l'Office national des forêts, 16 réserves forestières ont été créées, sur une surface d'environ 9 000 hectares. Cinq nouveaux parcs naturels régionaux (Narbonnaise, Oise-Pays de France, Pyrénées catalanes, Millevaches en Limousin et Alpilles) ont été créés depuis 2002, sur une surface de 627 000 ha, et la révision de la charte du PNR de Lorraine (220 000 hectares) a été menée à son terme. Au terme d'une évaluation très positive le GIP ATEN (Groupement d'intérêt public Atelier des espaces naturels), réunissant plusieurs structures fédératives de gestionnaires d'espaces protégées, a été reconduit et élargi à la fédération des conservatoires d'espaces naturels régionaux. Une réflexion prospective a été également lancée pour reconfigurer le GIP autour des enjeux majeurs de gestion des espaces à haute valeur patrimoniale, d'ici à deux ou trois ans. En moins de deux ans, sept mesures fiscales ou assimilées en faveur de la conservation du patrimoine naturel ont été votées (exonération totale ou partielle de la taxe sur le foncier non bâti s'appliquant aux zones humides, aux sites Natura 2000, et au coeur des parcs nationaux d'outre-mer ; déduction du revenu imposable des frais de restauration ou de gros entretien ; exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit ; affectation au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres de l'intégralité de la taxe de francisation ; abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes situées pour tout ou partie dans un coeur de parc national). Enfin, il est désormais possible d'intégrer des clauses environnementales dans les baux ruraux, en application de l'article 76 de la loi d'orientation agricole. Dans le cadre de la politique de réhabilitation globale de nos sites les plus prestigieux menacés par la surfréquentation touristique, il a été mis en place un dispositif incitant à leur gestion durable, une fois leur intégrité retrouvée. C'est ainsi qu'un label Grand Sites De France reconnaissant la gestion durable d'un grand site par son gestionnaire a été déposé à l'INPI fin 2003 par le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Dès juin 2004, quatre premiers gestionnaires ont été labellisés par décision ministérielle, ceux de la pointe du Raz, du pont du Gard, de la montagne Sainte-Victoire et de l'aven d'Orgnac, opérations par ailleurs terminées ; à ce jour, deux nouveaux gestionnaires ont posé leur candidature à ce label. Cette politique, partenariale dès son origine, est mise en place sur demande des élus locaux relayée par le préfet, lorsqu'un consensus a été clairement exprimé. Cette caractéristique partenariale a été réaffirmée après les lois de décentralisation de 2003 ; les opérations « grands sites » sont donc identifiées au budget du MEDD au titre de ses politiques partenariales. Depuis deux ans, les crédits dédiés à cette politique ont atteint un niveau de l'ordre de 2 MEUR afin d'accompagner la montée en puissance des opérations de réhabilitation : après l'achèvement des opérations labellisées, les études ont été lancées en 2006 pour les Ecluses de Fonsérannes du canal du Midi, la presqu'île de Giens et les Salines de Sainte-Anne en Martinique. Quarante-quatre opérations sont à présent terminées, en cours de travaux ou d'études et sept d'entre elles s'inscrivent dans des sites du patrimoine mondial de l'UNESCO. Au-delà d'actions volontaristes pour promouvoir la qualité et la diversité des paysages à travers notamment les réseaux professionnels, la ministre de l'écologie et du développement durable a institué en 2005 un Prix du Paysage qui prend en compte les dispositions de l'article 11 de la Convention européenne du paysage. Ce prix récompense une réalisation exemplaire ou innovante achevée depuis au moins trois ans et distingue, conjointement, le maître d'ouvrage public et le paysagiste maître d'oeuvre ainsi que, le cas échéant, la ou les associations impliquées dans l'opération. En 2005, le Prix du Paysage a été décerné au Parc Saint-Pierre à Amiens et, en 2006, au parc de la Deûle situé dans la communauté urbaine de Lille. Les remises de ces distinctions ont été l'occasion d'exprimer les politiques menées par le ministère en matière de paysages. Ces politiques s'inscrivent parfaitement dans les orientations fixées par la convention européenne du paysage entrée en vigueur en France en 2006 et qui fait l'objet de la circulaire en date du 1er mars 2007. Le Gouvernement a poursuivi activement la politique de protection des monuments naturels et des sites : 9 nouveaux sites ont été classés et 4 inscrits en 2005, et pour l'année 2006, ce sont 10 sites nouveaux dont le décret de classement a été publié. Le caractère remarquable de ces sites tient à des critères soit scientifique (deux cavités souterraines), soit historique (trois sites de bataille dont deux de la bataille de Normandie, un site lié à un grand personnage de l'histoire de France, deux sites de mémoire de pratiques culturales) soit dans la majorité des cas uniquement pittoresque (sites de vallées, sites du littoral ou de montagne). Au total, ces 19 sites couvrent une superficie de près de 30 000 hectares. Au nombre des sites inscrits dans l'année 2005, on compte un très grand site de 30 000 hectares en Guyane. L'année 2006 a en outre été marquée par la commémoration du centenaire de la loi de 1906, première loi de protection des monuments naturels et des sites, et d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs qui contribuent à la promotion de cette politique. Ce centenaire a donné lieu à plusieurs manifestations d'ampleur nationale et a également été l'occasion de publications diverses dont l'édition d'un bel ouvrage intitulé Lieux de beauté, lieux de mémoire, cent ans de protection des sites. Ce livre présente une sélection de 100 sites protégés, à raison d'un site représentatif de chaque département, identifié comme tel par les préfets, avec l'aide des commissions départementales des sites. Ces éléments de bilan ont été complétés par l'établissement d'une liste indicative des sites majeurs restant à classer, réalisée à partir des propositions transmises par les préfets après un débat local avec la commission départementale des sites.
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