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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le rapport sur la mise en application de cette loi a été rendu le 5 juillet 2006, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 portant simplification du droit. Celui-ci prévoyait une parution des deux décrets comprise entre juillet et août 2006, concernant respectivement l'article 15 de la loi et les articles L. 642-2.1 et L. 723.5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du même code. Or, ils ne sont toujours pas parus. Sachant que ces décrets sont indispensables pour réformer l'assiette des cotisations sociales des conjoints et collaborateurs d'artisan et ainsi les dates d'une véritable protection sociale, il lui demande quand il entend faire paraître ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. En application de l'article 12, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 publié le 3 août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisation a été publié au Journal Officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. Par ailleurs, l'article 16 de la loi prévoit, en faveur des entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière versée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur ou associé parti en formation. Un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'État au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail est en cours de finalisation. Enfin, l'article 16 prévoyait également l'extension du dispositif du plan d'épargne salariale au conjoint collaborateur. Sa mise en oeuvre nécessitait d'établir, par la voie législative, un plafond pour les versements volontaires du conjoint collaborateur. L'article 7 du projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié fixe la limite de ces versements au quart du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit environ 7 800 euros en 2006. Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2006.
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