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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le dumping social d'origine européenne dans le secteur du bâtiment. Les artisans du bâtiment subissent de plus en plus la concurrence déloyale de sociétés étrangères, donc difficiles à contrôler, exploitant une main-d'oeuvre, originaire en particulier des nouveaux pays de l'Union européenne de l'Europe de l'Est, à des conditions très éloignées des minima sociaux français. Selon un rapport récent sur « Le secteur du BTP français face à l'élargissement de l'Union européenne », 80 % des prestations de service transnationales dans ce secteur seraient effectuées en dehors du cadre légal. L'Europe en général et la France en particulier paraissent ainsi se résigner à l'exploitation de façon indigne de salariés expatriés « en détachement » dont on ne sait même pas s'ils bénéficient effectivement d'une protection sociale dans leur pays d'origine. Les sociétés qui les salarient seraient en effet très largement inconnues de l'administration alors que leur inscription préalable aux chantiers est pourtant obligatoire. Il paraîtrait également opportun de créer un dispositif permettant de vérifier rapidement l'inscription effective des travailleurs à un régime de protection sociale, y compris en Europe de l'Est, mais aussi de renforcer les effectifs de l'inspection du travail pour faire face aux nouvelles possibilités de travail illégal ouvertes par l'élargissement européen. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures réglementaires pour limiter les dérives qui ont déjà pu être constatées dans l'exploitation de travailleurs du bâtiment en situation de détachement par des sociétés étrangères profitant des carences de l'Europe sociale et du manque de textes réglementaires français d'adaptation du droit européen.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures réglementaires envisagées pour limiter les dérives qui ont pu être constatées dans l'exploitation de travailleurs du bâtiment en situation de détachement par des sociétés étrangères profitant des carences de l'Europe sociale et du manque de textes réglementaires français d'adaptation du droit européen. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en oeuvre de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, qui encadre en Europe le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié, par son article 89, le dispositif législatif français transposant cette directive afin de mieux lutter contre les pratiques frauduleuses. Un décret d'application sera prochainement publié. Ces dispositions prévoient l'application du droit du travail français notamment en matière de libertés individuelles et collectives, durée du travail, repos, congés, salaire, sécurité, santé, hygiène, conditions de mise à disposition, non-discrimination, emploi des enfants et travail illégal, ainsi que le principe de la déclaration préalable obligatoire pour tout détachement, sans période de franchise. D'autres dispositions répondent aux conclusions du rapport : la mention, sur la déclaration, d'un représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la liste des documents sociaux propres au détachement que l'employeur étranger est tenu de remettre sans délai à la demande de l'administration. Enfin, ce texte consacre un article au bureau de liaison, chargé de la coopération avec les administrations publiques étrangères compétentes en matière de détachement. Ce bureau peut être interrogé directement par les services de contrôle en vue de procéder à des vérifications relatives à une entreprise étrangère dans son pays d'origine. La lutte contre les fraudes transnationales telles que l'abus du statut de travailleur indépendant se trouve renforcée par cet outil de coopération avec nos voisins européens. En outre, la garantie de la régularité du détachement de salariés par des prestataires de services étrangers figure parmi les priorités du plan national d'action de lutte contre le travail illégal 2006-2007, présenté devant les partenaires sociaux le 26 janvier 2006. Le nombre de contrôles de prestataires étrangers a, de 2004 à 2006, été multiplié par 5. Cet objectif passe par la mobilisation d'actions portant tant à l'adaptation des moyens de contrôle et de prévention, cela dans le cadre notamment du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, qu'à la négociation d'accords bilatéraux de coopération avec les autres États membres, afin d'en élargir le champ et intensifier la qualité des échanges entre les bureaux de liaison, condition indispensable de l'efficacité des contrôles et de la prévention des fraudes.
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