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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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jugements
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Analyse :
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pertinence. justice de proximité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 14 septembre 2006 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2004 par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon. En effet, la Cour de cassation a condamné notamment les « termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité », ainsi que les « motifs inintelligibles » par lesquels le juge de proximité a statué. Cet arrêt semble mettre cruellement en lumière le problème de la formation juridique des juges de proximité. Il conduit à s'interroger sur leurs réelles capacités à exercer leurs fonctions ainsi que sur le problème posé par l'absence d'accès à un double degré de juridiction dans le cadre de la justice de proximité. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer enfin à l'ensemble de nos concitoyens l'accès à une justice rendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, pour reprendre les termes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision évoquée émane de la juridiction de proximité de Toulon mais a été, en application des dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire, rendue par un juge d'instance dans des conditions qui sont actuellement en cours d'examen. S'agissant des juges de proximité, il est fait observer à l'honorable parlementaire que leur formation, dont un bilan a été récemment établi par un groupe de travail chargé de dresser un rapport remis au garde des sceaux le 22 novembre 2005, vient d'être renforcée par un décret du 4 janvier 2007 qui double la durée de leur enseignement théorique, composée de deux semaines de cours dispensés par l'École nationale de la magistrature, et prévoit que le stage probatoire de vingt-cinq jours effectué en juridiction peut, suivant le choix du Conseil supérieur de la magistrature lors de l'examen du dossier, être porté à trente-cinq jours. Enfin, ces mêmes dispositions ont élargi la formation continue obligatoire pendant les trois premières années d'exercice des juges de proximité.
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