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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la violence chez les mineurs. En un an, le taux du nombre de mineurs ayant attenté à l'intégrité physique d'autrui a augmenté de 19,3 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'enrayer cette hausse.
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Texte de la REPONSE :
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La pérennisation de la baisse de la délinquance générale ( 9,44 % depuis 2002) et de la délinquance de voie publique (- 24,08 % entre 2002 et 2006) ne peut être assurée sans qu'une politique de prévention de la délinquance, complémentaire de l'action répressive, ne soit mise en oeuvre. En effet, l'implication des mineurs mis en cause pour atteinte à l'intégrité physique progresse depuis plusieurs années. Plus particulièrement, les enfants doivent apprendre dès le plus jeune âge les raisons pour lesquelles il existe des règles indispensables à la vie en société et la nécessité de les respecter. Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l'éducation, milieux médical et paramédical, associatif et judiciaire. Ainsi, pour agir plus efficacement à l'égard des publics à risques pour éviter le passage à l'acte, les dispositifs de prévention précoce doivent être améliorés. C'est pourquoi la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui vient d'être adoptée par le Parlement et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, prévoit dans son article 8 un échange d'information entre les professionnels de l'action sociale et, si besoin, la nomination d'un coordinateur par le maire. Cette disposition permettra aux intervenants sociaux de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille. La conciliation du droit au respect de la vie privée et les exigences de la solidarité qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 a été assurée par le législateur sans qu'il ait en cela outrepassé ses compétences. En outre, le texte législatif adapte l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour permettre aux magistrats de répondre avec efficacité à la violence des mineurs. Des mesures alternatives aux poursuites, des activités de jour, une diversification des obligations du contrôle judiciaire seront ainsi à disposition des magistrats. Certaines modalités de jugement ont également été révisées car l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge ne les exonère nullement de celle-ci (portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, CC, 3 mars 2007). Cette loi prévoit donc une fluidification de l'échange d'informations entre acteurs de la prévention, la création d'un conseil pour les droits et les devoirs des familles et des dispositifs de soutien aux familles. Enfin, la législation doit être adaptée aux réalités sociologiques et physiologiques des enfants d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle il est également prévu une réponse judiciaire en temps réel grâce à l'instauration d'une procédure de présentation immédiate des auteurs mineurs devant le juge des enfants. Le placement en internat pourra également être prononcé. Les sanctions seront aggravées pour les mineurs de seize à dix-huit ans ainsi que pour les récidivistes, et l'excuse de minorité pourra être écartée.
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