12ème législature

Question N° : 114126	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13487
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3820
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	gardes champêtres. compétences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les compétences des gardes champêtres. Les policiers municipaux peuvent désormais dresser des procès-verbaux pour des actes d'incivilité. Les gardes champêtres ayant les mêmes fonctions que les policiers municipaux dans les petites communes, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de leur permettre également de dresser des procès-verbaux. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE :	L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en leur ouvrant le droit de constater certaines contraventions au code pénal, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, ne nécessitant pas d'actes d'enquête de leur part, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. L'article 51 de cette loi a également donné la possibilité aux maires de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice subi par la commune, ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O