12ème législature

Question N° : 114228	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13472
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3356
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 3 de la loi, relatif à « la création du Haut Conseil de la science et de la technologie ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie a été publié au Journal officiel du 16 juin. Les membres et le président de cette instance ont été nommés par décret du Président de la République du 22 septembre 2006 publié au Journal officiel du 24 septembre.

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