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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la suppression du CFA dans l'enseignement. Dans les années soixante, les enseignants commençaient l'année scolaire le 21 septembre. Actuellement, ils commencent l'année le 1er septembre. Dans l'enseignement, toute année commencée doit être terminée. Pour avoir quarante ans d'activité, il faut actuellement faire quarante et une rentrées. Aussi, il souhaite savoir s'il n'est pas envisageable de comptabiliser l'année scolaire et non un décompte au jour, afin de calculer l'ancienneté dans l'enseignement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé de placer le congé de fin d'activité en extinction progressive, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi, dans le secteur privé. Il convient de remarquer que les nouvelles dispositions mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 n'affectent en rien les conditions relatives aux dates de départ en congé de fin d'activité et en particulier celles concernant les personnels enseignants. La circulaire initiale de mise en oeuvre, référencée n° 1891 du 23 janvier 1997 stipule que pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, énumérés à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 et remplissant les conditions requises au 1er janvier, la mesure prend effet entre le 1er janvier et le 1er mars, pour ceux remplissant les conditions entre le 1er septembre et le 31 décembre, la mesure prend effet le 1er septembre et enfin, pour ceux remplissant les conditions à une autre date, elle prend effet entre ler juin et le 1er septembre. En ce qui concerne les conditions d'ancienneté requises, les personnels enseignants ressortissent aux mêmes conditions que les autres personnels de la fonction publique. La mise en extinction du dispositif a simplement remplacé le critère d'âge minimal par celui de date de naissance mais n'a pas modifié les conditions d'ancienneté ni les modalités d'appréciation des services pris en compte. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures particulières dérogatoires pour les personnels de l'éducation nationale.
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