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Texte de la REPONSE :
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L'article 37-1 de la Constitution précise que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». En application de cette disposition, seule une mesure relative aux militaires réservistes est actuellement en cours d'expérimentation au ministère de la défense. Elle a trait à l'instauration d'un crédit d'impôt au profit des entreprises qui facilitent les activités de leurs salariés dans la réserve opérationnelle. En effet, les évolutions du dispositif de la réserve militaire ont conduit le ministère à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels afin qu'ils puissent répondre plus efficacement aux besoins des armées. La réalisation de cet objectif passe par un renforcement du partenariat avec les employeurs afin de les inciter à accorder des facilités à leurs salariés participant à des activités organisées dans le cadre de la réserve. Parmi les mesures incitatives adoptées en faveur des entreprises, figure l'instauration d'un crédit d'impôt. Cette mesure a été créée par l'article 108 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, sur amendement gouvernemental, à la demande du ministère de la défense, au titre duquel un nouvel article 244 quater N a été inséré dans le code général des impôts. Ce crédit d'impôt, égal à 25 % de la différence entre le salaire journalier du salarié versé par l'employeur lors des activités de réserve et la solde versée au réserviste au titre de ces activités, est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre « des exercices au cours desquels » les dépenses ont été exposées. L'application de la mesure est expressément limitée à la période courant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par le décret n° 2006-632 du 30 mai 2006 « pris pour l'application des articles 199 ter M, 2000, 2230 et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code ». Le résultat de cette mesure fera ensuite l'objet d'une évaluation, au regard de l'objectif visant à encourager les entreprises qui favorisent l'activité opérationnelle de leurs salariés réservistes.
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