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Texte de la REPONSE :
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Il est très difficile d'estimer avec précision le nombre et le montant des contrats d'assurance vie actuellement en déshérence. Il convient, de ce point de vue, de distinguer les contrats dont le souscripteur est décédé et pour lesquels les capitaux décès sont en attente de versement, et la part de ces mêmes contrats atteints par la prescription trentenaire. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, une disposition a été votée transférant à l'État le produit des contrats non réclamés au terme de trente ans suivant le décès de l'assuré, produit qui sera rétrocédé au fonds de réserve des retraites et à la mutualité des retraités qui en bénéficiera. L'exposé des motifs de cet article estimait entre un et deux milliards d'euros le montant total des recettes cumulées sur une dizaine d'années qui pourraient être versées à ce titre. Par ailleurs, un ensemble de dispositions récentes visant à faciliter l'information des entreprises d'assurance du décès de l'assuré et à identifier les bénéficiaires devrait permettre de réduire le montant des capitaux en déshérence. Depuis fin 2005, l'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est obligé d'avertir le bénéficiaire lorsque ses coordonnées sont portées au contrat, dès lors qu'il est averti du décès de l'assuré (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le secteur de l'assurance n° 2005-1564 du 15 décembre 2005). En outre, l'arrêté du 9 février 2006 précise les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de recherche des bénéficiaires par les fédérations professionnelles d'assureurs (FFSA, GEMA, CTIP) à la demande de particuliers, conformément à l'article L. 132-9-2 du code des assurances. Plusieurs dispositions du projet de loi en faveur des consommateurs compléteront ce dispositif qui vise à accélérer les incitations à un versement rapide des capitaux décès.
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