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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant nouveau statut particulier du cadre d'emploi des agents de la police municipale. En effet, il constate à la lecture du 1er alinéa de l'article 23 du décret que celui-ci stipule que les futurs agents de police municipale reçus aux concours de recrutement en cours d'organisation, ainsi que les lauréats encore inscrits sur les listes d'aptitude, disposent d'un délai de 6 mois seulement pour être recrutés par les collectivités, c'est-à-dire jusqu'au 18 mai 2007. Ce délai passé, leur inscription sur ces diverses listes d'aptitude sera périmée. Il est aberrant de constater qu'une telle mesure est prise à l'encontre de la filière sécurité. En effet, le décret ne change en rien les compétences des fonctionnaires de la police municipale puisque seul le volet statutaire est modifié. Cette mesure, prise certainement pour épurer les listes d'aptitude, va avoir un coût indéniable sur les prochaines organisations de concours sur l'ensemble du territoire. Il souligne en outre les conséquences morales sur celles et ceux qui ont été dernièrement reçus à ces concours difficiles et qui ont dû faire preuve d'un investissement total. En conséquence, il lui demande si, comme cela semble hautement souhaitable, il entend purement et simplement abroger le 1er alinéa de l'article 23 du décret. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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