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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'interprétation officielle du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975. Dans son article 2, ce décret prévoit en effet que le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement (règlement intérieur, tarifs, activités, entretien des locaux...). Il lui demande si les membres du conseil d'établissement sont en droit, en application du décret précité, de demander à la direction que soit porté à leur connaissance le dossier de sécurité de l'établissement et notamment le procès-verbal de la commission de sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991, le conseil d'établissement, institué par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 au sein des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, notamment sur le règlement intérieur. Si les dispositions réglementaires précitées ne prévoient pas d'obligation à la charge de la direction de l'établissement de transmettre, à la demande du conseil, tout document relatif à la sécurité de l'établissement, il importe de relever que les avis conclusifs des commissions de sécurité constituent des documents administratifs et sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 modifié de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs. En outre, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale associe étroitement l'usager au fonctionnement de l'établissement qui l'accueille en instituant le conseil de la vie sociale, instance qui, dès la publication du décret précisant les modalités de sa création, de son organisation et fonctionnement, se substituera au conseil d'établissement. Ce projet de décret prévoit notamment la consultation obligatoire de cette nouvelle instance de participation dans le cadre de l'élaboration du règlement de fonctionnement de l'établissement (nouvelle appellation du règlement intérieur).
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