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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent les jeunes qui souhaitent effectuer des études en alternance ou en apprentissage. Deux ans après l'adoption de la loi, force est de constater que le bilan est négatif en ce qui concerne la formation en alternance. En effet, si le chiffre de 58 000 entrées au premier semestre de 2006 est supérieur à celui des entrées en contrat de qualification jeunes et adultes pour le premier semestre de 2004, il reste inférieur au nombre d'entrées des quatre contrats en alternance qu'il est supposé remplacer. Ainsi, des milliers de jeunes ayant trouvé un emploi en alternance ont été renvoyés, contre l'avis de leur employeur potentiel, vers l'ANPE ou les premières années d'université, faute d'accord sur le financement par la branche de l'employeur. En outre, certaines branches refusent de financer des formations. Enfin, il semble qu'un grand nombre de dirigeants d'entreprise se détournent d'un système devenu en partie complexe et restrictif. En outre, les centres de formation ont observé que les procédures d'enregistrement et de financement des contrats sont marquées par un alourdissement administratif considérable. Compte tenu des besoins, il lui semble que l'alternance devrait être promue auprès des entreprises et maintenue à un niveau qualitatif satisfaisant. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entendra prendre le Gouvernement afin que les entreprises respectent leur devoir de formation en respect des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur la mise en place des contrats de professionnalisation et plus particulièrement sur trois points : les difficultés liées à la prise en charge financière des dépenses de formation, la procédure de prise en charge et d'enregistrement des contrats de professionnalisation et l'information sur le contrat de professionnalisation. L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement en faveur du développement de ce dispositif. Les partenaires sociaux, en signant l'Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci puissent répondre au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, plus de 250 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux ont été étendus : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Ces accords définissent notamment des priorités de qualifications professionnelles à préparer et les cas de dérogations à la durée des contrats de professionnalisation ainsi qu'à la part de formation. En effet, la loi prévoit une durée de contrat comprise entre six et douze mois, dont une fraction consacrée à la formation comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat. Mais un accord de branche peut prévoir un allongement de la durée du contrat jusqu'à vingt-quatre mois et un temps de formation supérieur à 25 % en fonction des publics ou des qualifications visés. Deux causes principales peuvent expliquer des difficultés de prise en charge de contrats de professionnalisation par les OPCA. D'une part, la qualification visée nécessiterait une dérogation à la durée ou au temps consacré à la formation dans le contrat, non prévue dans l'accord de branche. D'autre part, la qualification visée n'entrerait pas dans le champ des priorités définies par l'accord de branche. Sur ce dernier point, il a été rappelé aux branches que les priorités qu'elles ont définies ne sont pas exclusives, et que les OPCA peuvent prendre en charge des contrats de professionnalisation visant des qualifications non prioritaires. En outre, les partenaires sociaux ont été saisis de ce problème et ont mis en place une procédure de réexamen des contrats de professionnalisation dont la prise en charge a été refusée par un OPCA. Les secrétaires techniques nationaux du Comité paritaire national pour la formation professionnelle ont ainsi émis un avis sur environ 300 refus depuis septembre 2005. Concernant la procédure administrative, les instances chargées de l'instruction du dossier sont en premier lieu les OPCA. Une fois que l'OPCA a pris une décision de prise en charge financière des dépenses de formation, il transmet le contrat de professionnalisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Comme le précise l'article R. 981-2 du code du travail, le directeur départemental enregistre le contrat de professionnalisation après examen de sa conformité aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Après une année d'adaptation aux nouvelles procédures, les OPCA et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se sont aujourd'hui bien habitués au circuit de transmission des contrats de professionnalisation. Afin d'améliorer les délais de prise de décision de l'OPCA, le législateur a introduit (article 14 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) un régime de décision implicite de prise en charge en l'absence de réponse de l'OPCA dans le délai d'un mois. La mise en place actuelle d'une dématérialisation progressive de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation par les partenaires sociaux et les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement poursuit par ailleurs le même objectif d'accélération des procédures. Concernant le caractère « méconnu » par les employeurs du contrat de professionnalisation, il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont chargé les OPCA d'informer et d'accompagner leurs adhérents sur ce dispositif. Des développeurs ont ainsi pour mission, au sein de chaque OPCA, d'informer les entreprises sur le contrat de professionnalisation. De plus, des outils de communication sont mis en place par l'Etat afin de sensibiliser le grand public et les entreprises aux dispositifs de formation professionnelle continue ; les CARIF (centres d'animation, de ressources et d'information sur les formations) sont chargés de cette communication au plus près du terrain. En outre, le centre(www.centre-inffo.fr) a notamment pour mission de gérer un portail d'informations partagées sur l'orientation et les dispositifs d'accès à la qualification (www.orientation-formation.fr). Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du dispositif, qu'il promeut notamment par la mise en place d'incitations financières attachées à la conclusion des contrats de professionnalisation. Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, sur l'ensemble de l'année 2006, le nombre de contrats de professionnalisation enregistrés est supérieur de plus de 18 % par rapport à l'année 2004 (comparaison avec les anciens contrats de qualification jeunes et adultes) et de près de 50 % par rapport à 2005.
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