|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique dite des ventes liées sur le marché du matériel et des services informatiques. En effet, en dépit de l'interdiction de ce type de pratiques, notamment à travers les dispositions du code de la consommation et du code du commerce, rappelée dans plusieurs réponses ministérielles à des questions de parlementaires, nombre de consommateurs se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de refuser l'achat de certains services parallèlement à l'achat de matériel informatique, en raison de l'indisponibilité sur le marché de produits n'imposant pas de tels achats. Cette situation, due en très, grande partie à l'écrasante domination du marché de l'informatique par les produits Microsoft, a ainsi pour résultat de priver les consommateurs d'une réelle liberté de choix et de les empêcher de recourir à des logiciels libres. Le manque d'information des consommateurs a notamment pour résultat de les priver de comparer les différentes offres et, par voie de conséquence, de recourir au système d'installation Linux plutôt que Windows et Microsoft, si le premier leur apparaissait plus avantageux et plus conforme à leurs attentes. Dans ces conditions, elle lui demande d'indiquer si cette situation préjudiciable à nombre de consommateurs utilisateurs de matériel informatique fera prochainement l'objet d'un suivi de la part de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes et, dans l'affirmative, quelles mesures il envisagerait de prendre en vue d'assurer, en pratique, d'une part, un réel respect de la législation interdisant les ventes forcées de matériel et services informatiques et garantissant, d'autre part, aux consommateurs, une réelle liberté de choix sur le marché et des voies de recours accessibles, en leur assurant notamment une information complète de nature à permettre un choix libre et éclairé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il faut en premier lieu rappeler qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s'il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. En matière de micro-ordinateurs, on constate cependant que cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs. Sur le fond, l'analyse du mode de commercialisation des micro-ordinateurs montre qu'il comporte des avantages mais aussi des inconvénients pour les consommateurs. D'une part, l'offre commerciale de produits groupés peut présenter un intérêt indéniable pour le consommateur non spécialiste. Dans le cas d'un premier achat, par exemple, la mise en route de l'ordinateur ne nécessite qu'un minimum de connaissances et de manipulations. Mais, d'autre part, on observe que les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation. En outre, pour le consommateur qui estime ne pas avoir l'usage des logiciels préinstallés, le mode actuel de commercialisation peut constituer un facteur de renchérissement du coût du micro-ordinateur. Il est également probable que l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel favoriserait la prise de conscience, par un plus grand nombre de consommateurs, du caractère distinct du logiciel et du matériel et de la possibilité de faire jouer la concurrence sur chacun des éléments constituant un micro-ordinateur. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui s'est régulièrement attachée à rappeler aux professionnels concernés les évolutions manifestes de la demande poursuit son action dans le sens d'une meilleure adéquation de la présentation de l'offre des produits mis sur le marché à l'évolution de la demande des consommateurs. Elle a ainsi entamé très récemment une série de consultations des associations de consommateurs et des professionnels. Les résultats de ces entretiens permettront de mieux prendre en compte la réalité de la situation et les évolutions envisageables avant de définir les actions à mener.
|