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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'extension de la loi de bioéthique à la Polynésie française. Sur les 240 malades actuellement hémodialysés en Polynésie, 85 personnes sont susceptibles d'être greffées. Parmi elles, très rares sont celles qui peuvent faire le projet de venir vivre en métropole pendant trois ans, durée moyenne d'attente pour bénéficier d'une greffe de rein. Or la transplantation permet à l'insuffisante rénale chronique de retrouver une vie normale et réduit les coûts élevés de l'hémodialyse. Les autorités médicales de la Polynésie souhaitent réaliser des greffes de rein à compter de 2008 lorsque le plateau technique sera prêt. Déjà les premiers chirurgiens volontaires sont venus en métropole pour se former. Cette formation se poursuivra aussi longtemps que nécessaire. Cependant pour que la Polynésie puisse passer un accord avec l'Agence de biomédecine et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), il convient que la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 lui soit étendue par ordonnance. L'article 39 de la loi habilitant le Gouvernement, prévoyait un délai de quinze mois à compter de sa publication pour qu'il prenne les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions aux trois collectivités françaises du Pacifique ainsi qu'à Mayotte et un délai de six mois supplémentaire pour le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Or ces délais sont échus. Elle le prie de bien vouloir lui préciser à quel stade se trouve la procédure d'extension et d'adaptation des dispositions législatives et lui indiquer les délais dans lesquels les praticiens et malades peuvent espérer leur application en Polynésie.
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Texte de la REPONSE :
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L'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ne permettait pas de prendre en compte les modifications intervenues successivement, notamment à travers les lois n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. En outre, l'encadrement législatif applicable outre-mer, issu de la codification réalisée en 2000 (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000), effectuée en majeure partie à droit constant et de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003, prise en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, souffre d'un déficit important. Les progrès médicaux et scientifiques, notamment dans le domaine de la procréation et du génie génétique, rendent donc plus pressant un renforcement de la loi applicable et l'extension des principes qui garantissent la dignité et la protection des personnes. Pour ces raisons, le Gouvernement a fait le choix d'un travail approfondi d'actualisation du droit ressortissant à l'éthique et au consentement des personnes, avec, en particulier, le concours de l'Agence de biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.
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