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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Afin de permettre à l'enfant, après le décès du dernier parent, de pouvoir demeurer avec le beau-parent qui s'occupait de lui quotidiennement, la délégation propose, en l'absence de testament, de permettre au juge de désigner le beau-parent comme tuteur si celui-ci le demande. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé la dévolution de droit de la tutelle d'un mineur à ses ascendants. Désormais, en l'absence de tutelle testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, « le conseil de famille désigne un tuteur au mineur » (article 404 nouveau du code civil). Ce tuteur est choisi au sein du conseil de famille dont peuvent être membres les parents ou alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne qui manifeste un intérêt pour lui. Ces membres sont choisis en considération de l'intérêt de l'enfant et en fonction de leur aptitude, ainsi qu'au regard des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère du mineur, des liens affectifs qu'ils ont avec celui-ci et de la disponibilité qu'ils présentent. (article 399 nouveau du code civil). Ainsi, ces nouvelles dispositions permettent au juge des tutelles qui compose le conseil de famille d'un mineur d'y inclure un beau-parent, s'il estime qu'il remplit les conditions prévues par la loi, et il est ensuite possible pour le conseil de famille de désigner ce beaux-parents comme tuteur. Enfin, aux termes de l'article 405 nouveau du code civil, la tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la gestion des biens du mineur et un tuteur chargé de la personne même du mineur, qui assume ainsi la prise en charge quotidienne de l'enfant, son entretien et son éducation.
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