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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre de l'insertion professionnelle. En effet, s'ils bénéficient d'une aide forfaitaire de l'AGEFIPH lorsqu'elle valide le projet professionnel, elles éprouvent la plus grande difficulté à la compléter lorsqu'elle ne couvre pas totalement le coût du projet professionnel. Dans ce cas, l'AGEFIPH ne fournit pas de conseils dans la recherche de complément de financement, ce qui fragilise la réussite du projet professionnel selon de nombreux demandeurs. Aussi, il souhaite connaître quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème qui pénalise des personnes déjà en difficulté d'insertion.
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Texte de la REPONSE :
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Créée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (article L. 323-8-3 du code du travail), l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est une association gérée par un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés et des associations ainsi que de personnalités qualifiées Les conditions de son intervention sont déterminées par son conseil d'administration et font l'objet d'une approbation par le ministre chargé de l'emploi, conformément à l'article R. 323-8 du code du travail. C'est dans ce cadre qu'ont été décidées les vingt mesures prioritaires retenues actuellement en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 323-8-2 du code du Travail, les aides de l'AGEFIPH visent à compléter les aides de droit commun à l'emploi et à la formation professionnelle. L'AGEFIPH n'intervient en effet qu'une fois que toutes les possibilités de financement ont été épuisées. Certaines de ces aides sont plafonnées (de l'ordre de 9 650 euros) : c'est le cas pour les aides techniques, comme l'achat d'un ordinateur, d'une table informatique, etc ou les aides humaines. Rappelons que cette forfaitisation n'est pas propre à l'AGEFIPH : elles s'imposent également dans le cadre des subventions de l'Etat à la création de postes d'auxiliaire de vie par exemple. Ces règles de fnancement sont prises par le conseil d'administration. Le ministre de l'emploi ne peut donc rien imposer à l'AGEFIPH : il peut seulement suggérer de revoir ces règles Cependant la conjugaison des dispositifs de droit commun et du programme de l'AGEFIPH peut encore être améliorée dans le cadre de la future convention d'objectifs, la présente « conclue en 1998 entre l'Etat et l'association » arrivant à son terme fin 2003.
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