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Texte de la REPONSE :
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En France, les règles techniques d'implantation des lignes électriques sont fixées par l'arrêté technique du 17 mai 2001. Cet arrêté précise en particulier les hauteurs minimales à respecter entre les câbles et les bâtiments afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Aucune distance d'éloignement minimale au sol n'est fixée' par la réglementation. Néanmoins, lors de la construction de nouvelles lignes à haute et très haute tension en dehors des couloirs de lignes existants, les habitations sont prises en compte au niveau de la concertation sur le projet de la recherche du tracé de moindre impact pour la ligne. Sont ainsi intégrées au projet les préoccupations en matière d'environnement et de cadre de vie et, en pratique, aucune ligne nouvelle n'est créée en surplomb d'habitation existante. En revanche, de nombreuses habitations ou bâtiments sont construits à proximité immédiate, voire sous les lignes électriques. Afin de limiter ce type de construction, le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (introduit par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 12 décembre 2000), modifiant le décret du 11 juin 1970, donne la possibilité aux préfets d'instituer des servitudes d'utilité publique au voisinage des lignes électriques de tension supérieure ou égale à 130 000 volts. Ces servitudes ont pour objet, dans un périmètre donné, d'interdire certaines constructions, notamment des bâtiments à usage d'habitation, de limiter l'utilisation du sol, ou de soumettre certaines constructions à des prescriptions particulières. L'institution de ce type de servitudes ne constitue pas une obligation. Il appartient à chaque préfet de recourir à ce dispositif de manière circonstanciée et d'évaluer au cas par cas la pertinence de l'institution de telles servitudes dans son département en concertation avec les acteurs concernés : élus, propriétaires, exploitants, riverains, gestionnaires du réseau public de transport, etc. Concernant la réglementation au sein de l'Union européenne, aucune directive n'impose actuellement de distance d'éloignement minimal entre les lignes électriques et les habitations. Il semble néanmoins que plusieurs États membres appliquent des dispositions similaires à celles en vigueur en France.
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