12ème législature

Question N° : 115166	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  02/01/2007  page :  28
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3555
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	OGM
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation française en matière d'organisme génétiquement modifiés (OGM). La France pourrait être condamnée par la Cour européenne de justice à payer une amende de plus de 38 millions d'euros en raison d'une application incomplète de la législation de l'UE sur la dissémination des OGM dans la nature. Les juges de Luxembourg avaient déjà estimé en 2004 que la France n'avait pas transposé en droit national la directive sur la dissémination des OGM dans l'environnement, qui prévoit toute une série de mesures de protection pour éviter la contamination. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'impulser cette adaptation législative européenne relative aux OGM sur notre droit national.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le risque de condamnation encouru par la France en raison du retard de transposition de la directive européenne 2031/18/CE en droit interne. Afin de répondre à l'ensemble des griefs techniques émis par la Commission européenne et ainsi éviter à la France des sanctions financières lourdes, le Gouvernement a fait le choix d'une transposition par voie réglementaire. Les textes adoptés ne remettent toutefois pas en cause la nécessité d'un débat devant le Parlement. Le projet de loi voté par le Sénat en mars 2006 va en effet au-delà des seules exigences des directives européennes. Il traite notamment de la réforme de l'expertise par la création d'un haut conseil des biotechnologies, de la mise en oeuvre d'un mécanisme d'indemnisation financière en cas de préjudice économique et de la formalisation des règles de coexistence entre les cultures OGM et non OGM. Aujourd'hui, aucune culture OGM ne peut être implantée en France sans qu'ait été préalablement démontrée l'absence de risque pour la santé et l'environnement. Ces décrets viennent donc renforcer l'encadrement légal existant pour la mise sur le marché de produits OGM ainsi que pour les expérimentations en plein champ.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O