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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de l'indemnité compensatoire pour frais de transport dont bénéficie le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux en Corse. Depuis 1995, un accord interentreprises, agréé par le ministère des affaires sociales, prévoit l'attribution à cette catégorie de salariés de cette prime en net et à parité avec les agents de la fonction publique d'Etat et des collectivités locales en poste dans l'île. Or, l'URSSAF considère qu'il s'agit d'un complément de ressources qui doit être soumis aux charges salariales et patronales, ce qui rompt la parité et induit un coût supplémentaire. Il procède donc, au fur et à mesure, à des redressements de ces établissements, lesquels sont approuvés par l'ACOSS. Le département de la Haute-Corse, qui finance ces établissements au titre de son action sociale, se trouve dès lors contraint d'abonder leur budget pour compenser ce surcoût. Pour la seule Haute-Corse, 21 établissements sont concernés, créant une situation financière inextricable pour le conseil général. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce grave problème en adoptant un texte reconnaissant cette indemnité comme un remboursement de frais, non soumis à cotisations ni à l'impôt sur le revenu, à l'image, par exemple, de la prime de transport versée aux salariés de la région Ile-de-France ou à celle dont bénéficient les salariés de l'URSSAF de Corse. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité compensatoire de transport en Corse a été créée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État en fonction dans les deux départements de la Corse et le décret n° 89-372 du 8 juin 1989 en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière en service dans les deux départements de la Corse. Les mêmes dispositions se sont appliquées par la suite, par voie conventionnelle, aux personnels relevant d'un statut privé. Pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale, cette indemnité est exclue de l'assiette de cotisations, puisque les fonctionnaires cotisent, conformément aux dispositions des articles D. 712-38 du code de la sécurité sociale pour les fonctionnaires civils et D. 713-15 pour les fonctionnaires militaires, sur la base du traitement brut indiciaire, donc hors primes de toute nature. Ils sont toutefois redevables des contributions de sécurité sociale (CSG et CRDS) assises sur le montant de cette indemnité. Il n'en est pas de même pour les agents publics non titulaires de la fonction publique et pour les personnels de statut privé qui ressortissent au seul régime général de sécurité sociale dont l'assiette des cotisations est régie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, dont notamment le salaire ou gain, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, à l'exception des frais professionnels. Pour que cette indemnité puisse être considérée comme une prise en charge de frais professionnels, en particulier de frais de transport domicile - lieu de travail, il faut que cette indemnité représente : soit la prise en charge totale ou partielle des titres de transports servis au salarié de province pour couvrir les frais réellement engagés à l'occasion de ce transport, soit la prise en charge des indemnités kilométriques, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel et que l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pas de convenance personnelle ; soit la prise en charge du titre de transport dans la limite du tarif du transport en commun le plus économique, lorsque le salarié utilise son véhicule pour convenance personnelle. En tout état de cause, une telle indemnité, pour être exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale, doit être adaptée à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Or l'indemnité compensatrice ne réalise aucune de ces conditions : elle est versée de manière forfaitaire à toutes les personnes, indépendamment de l'éloignement de leur lieu de travail. Elle n'est donc pas une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Cette indemnité, allouée aux personnels de statut privé résidant en Corse, en considération de la situation géographique de la Corse et sur la base du principe de la continuité territoriale, s'apparente à une rémunération en espèces versée à l'occasion du travail, et à ce titre doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
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