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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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politique forestière
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Analyse :
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loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence, à ce jour, de publication des décrets relatifs à certains articles de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. Ce texte prévoyait dans deux articles 12 et 16, des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » et « les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ». Des décrets en Conseil d'État doivent préciser ces mesures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date probable de parution desdits décrets et ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 prévoit que les entreprises sont responsables du respect des conditions d'hygiène et de sécurité sur leurs chantiers. L'article 16 (art. L. 231-13 du code du travail) prévoit les « règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ». L'article 12 de la loi d'orientation forestière prévoit des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » (art. L. 371-2 du code forestier). Il impose aux entreprises exerçant des activités forestières de s'assurer de la qualification professionelle des personnes y travaillant. Un décret en conseil d'État doit être pris pour définir la « qualification professionnelle » de ces personnes. Cette qualification professionnelle est aussi mentionnée dans le décret n° 86-949 pris en application de l'article L. 371-4 du code forestier ; elle est une des conditions pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux forestiers. C'est pourquoi les services du ministère de l'agriculture et de la pêche examinent actuellement un projet devant prendre en compte, de façon cohérente, la qualification professionnelle des personnes travaillant sur les chantiers forestiers pour répondre aux exigences en matière d'hygiène et de sécurité et en matière de levée de présomption de salariat. Des propositions dans ce sens font l'objet de consultations avec les organisations professionnelles forestières afin que les décrets puissent être pris dans les meilleurs délais. Concernant le décret relatif à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers forestiers, les organisations professionnelles ont finalement fait savoir qu'eles n'accepteraient le projet de décret qu'à condition que le champ d'application de celui-ci soit étendu aux travailleurs indépendants. L'article 61 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a procédé à une telle extension. Il convient maintenant de prendre un décret fixant la liste des prescriptions effectivement applicables aux indépendants sur les chantiers forestiers. Il sera présenté à la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du mois d'avril. Les organisations professionelles se sont engagées par ailleurs à rédiger un guide de bonnes pratiques à l'usage des entreprises et des travailleurs indépendants. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche expertiseront le projet de guide dès qu'il leur sera transmis. La publication du décret relatif à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers forestiers est envisagée pour la fin de l'année 2007.
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