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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'efficacité des dispositifs français de lutte contre la pollution. Les rejets opérationnels d'hydrocarbures en mer à partir des navires ne font pas l'objet d'une interdiction générale et absolue mais d'une réglementation qui les soumet notamment à des conditions d'éloignement par rapport à la côte et de concentration en substance polluante (Convention MARPOL 73/78). Défini au niveau international, le rejet illicite en mer est sanctionné conformément au droit national. Les poursuites peuvent être engagées par l'État côtier si l'infraction se produit dans ses eaux territoriales, dans sa zone économique exclusive ou dans sa zone de protection écologique. En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires adoptés depuis les naufrages de l'« Erika » et du « Prestige » ont sensiblement renforcé la capacité de l'État à lutter contre les rejets illicites en mer. L'institution judiciaire s'est spécialisée et les administrations en charge de la surveillance en mer, notamment la douane et la marine nationale, ont modernisé leurs moyens. Les autorités françaises ont manifesté leur volonté de répression en portant les peines maximales à 1 MEUR d'amende pour le responsable d'une telle pollution. En outre, les navires pris en flagrant délit sont retenus au port jusqu'au versement d'une caution. Sur le plan opérationnel, la France s'est dotée de plusieurs moyens de surveillance renforcée, parmi lesquels l'avion Polmar III, mis en service à Lann Bihoué en 2004, doté d'équipements de détection plus performants et d'une capacité d'action de nuit. Entre 2000 et 2006, le nombre de déversements illicites constatés à partirdes rapports de pollution de l'observation aérienne (POLREP) est passé de 282 en 2000 à 335 en 2005 avec un pic à 396 en 2004. L'identification du pollueur en 2005 a été moindre qu'en 2004 (11 % au lieu de 15 %). En revanche, le nombre de procès verbaux dressés représente 42 % du nombre des pollueurs identifiés contre 36 % en 2004. Neuf condamnations définitives prononcées en 2005 ont abouti à un total de plus de 2,73 MEUR d'amendes (contre quatorze condamnations et 3 MEUR d'amendes en 2004). Une quinzaine d'affaires restent en instance de jugements ou en délibéré. Les amendes progressent nettement depuis 2004 et varient généralement entre 100 000 euros et 500 000 euros. Une amende record de 800 000 euros a même été prononcée en février 2006. Les cas de flagrants délits portés devant les tribunaux, qui avaient progressé en 2004 et avaient donné lieu à 6,3 MEUR de cautionnement, sont restés à un niveau élevé de 4,1 MEUR en 2005. En outre, entre octobre 2005 et septembre 2006, aucun cas de flagrant délit et donc de déroutement n'était à signaler. Depuis septembre 2006, seuls deux cas de flagrant délit ont été relevés. Ils ont donné lieu à 400 000 euros de cautionnement et seront jugés en 2007. Ces éléments sont de nature à prouver l'efficacité des dispositifs retenus en France pour lutter contre les dégazages. Le faible nombre de condamnations est le corrélaire du faible nombre de flagrants délits et traduit la prise en compte par le monde maritime de la politique répressive de la France.
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