12ème législature

Question N° : 115722	de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  473
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3365
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	ascenseurs. mise aux normes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 79 de la loi Urbanisme et habitat. En effet cet article 79 impose un renforcement accru des normes de sécurité dans les ascenseurs. Il précise les dix-sept points à prendre en compte pour optimiser la sécurité. Néanmoins, certains ascensoristes profitent de la situation pour imposer d'autres améliorations supplémentaires sous prétexte d'une normalisation généralisée. Il lui demande donc si les sociétés d'installation et de maintenance d'ascenseurs doivent se limiter strictement aux dix-sept points énumérés dans le texte de loi ou si elles peuvent au contraire en imposer d'autres, augmentant ainsi les coûts d'une mise en conformité.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas de travaux obligatoires sur les installations d'ascenseurs autres que les travaux de mise en place des dix-sept dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Les travaux de modernisation ou d'embellissement qui peuvent être proposés par les installateurs d'ascenseurs ne sont pas obligatoires. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a demandé à la fédération des ascensoristes de veiller à ce que ses adhérents établissent clairement dans leurs devis la distinction entre travaux obligatoires, d'une part, et, d'autre part, travaux de modernisation ou de confort des appareils. Néanmoins, au titre de l'obligation d'entretien de son installation, tout propriétaire d'ascenseur est tenu de faire effectuer la réparation ou le remplacement des pièces présentant une usure excessive ainsi que les travaux nécessaires pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'appareil résultant des conclusions du contrôle technique obligatoire.

CR 12 REP_PUB Picardie O