12ème législature

Question N° : 115804	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  446
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2637
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 122,5 points d'indice PMI malgré l'adoption en 1996 d'un compromis entre les parlementaires et les mutuelles anciens combattants visant à relever ce plafond à hauteur de 130 points d'indice PMI. Dans un souci de justice, il lui demande s'il prévoit de prendre des mesures afin que cette proposition puisse être inscrite dans le projet de loi de finances 2007 afin que les crédits au solde des 7,5 points deviennent réalité.
Texte de la REPONSE :	Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O