|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en oeuvre de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée dans le cadre de la procédure d'urgence. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 53 mesures réglementaires d'application. Or il semble que seulement 38 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 juin 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises constitue le second volet du dispositif législatif en faveur de l'emploi, du développement et de la transmission des entreprises. Au total, 40 décrets sont nécessaires à la pleine application de ce texte, dont 24 à l'initiative du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. D'ores et déjà, l'essentiel des décrets a été publié en 2006 : le décret d'application des articles 2 et 4 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise, daté du 7 décembre 2005, le décret d'application de l'article 3 relatif au crédit d'impôt formation, daté du 23 août 2006, le décret d'application de l'article 12 relatif au statut du conjoint collaborateur, daté du 1er août 2006, le décret d'application de l'article 15 concernant les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint de commerçant ou d'artisan, daté du 11 décembre 2006, le décret d'application de l'article 19 fixant les informations préalables à la signature d'un contrat de gérance mandat, daté du 3 mars 2006, le décret d'application de l'article 23 relatif aux entreprises du patrimoine vivant, daté du 23 mai 2006, les décrets d'application de l'article 26 fixant la liste des mentions devant figurer sur le contrat de bail, daté du 11 décembre 2006, le décret application de l'article 33 fixant le modèle de statut type des SARL à associé unique, daté du 9 mars 2006, le décret d'application de l'article 37 relatif à l'enregistrement du contrat d'apprentissage, daté du 26 juillet 2006, le décret d'application de l'article 62 relatif à l'établissement des schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie, daté du 16 mars 2006, le décret application des articles 83 et 84 relatif à l'emploi des apprentis les dimanches et jours fériés, daté du 13 janvier 2006. Plusieurs autres décrets devraient être publiés très prochainement. Il s'agit : du décret relatif aux conditions d'application du tutorat en entreprise et de la prime de transmission des articles 24 et 25, - du décret relatif au commerce équitable de l'article 60, et de deux décrets relatifs aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) (l'article 65 concernant les conditions d'abondement du budget d'une CCI par une chambre régionale de commerce et d'industrie CRCI et l'article 69 fixant le seuil d'aliénation des biens immobiliers).
|