12ème législature

Question N° : 115880	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  454
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3121
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». En effet, ce texte prévoit l'intervention d'une mesure réglementaire d'application. Or, il semble que cet acte n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de cette loi.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a placé cet établissement public national, dans son article ter, sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est appelé à succéder au Conseil de l'ordre de la Libération, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi, lorsque ce dernier ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'ordre de la Libération en informera alors le Président de la République qui, par décret, le nommera délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier. La loi susvisée ne prévoit pas de décret autre que celui du Président de la République nommant le délégué national. Il convient de remarquer que le Conseil de l'ordre de la Libération a récemment été complété par décret du Président de la République du 5 janvier 2007 nommant trois nouveaux membres.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O