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Texte de la REPONSE :
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La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs prévoit la publication de treize décrets d'application. Le travail du Gouvernement est aujourd'hui bien avancé et a été salué par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques à l'occasion de l'audition publique qu'elle a organisée le 13 février 2007. Deux décrets sont déjà publiés : les décrets n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement et n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité du laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne. Six autres décrets sont finalisés et seront publiés par le Gouvernement. Le premier précisera les modalités d'application de l'article 20 de la loi sur la sécurisation des charges de long terme. Le second constituera la Commission nationale d'évaluation prévue par l'article L. 542-3 du code de l'environnement. Le troisième, en application de l'article 8 de la loi, concerne les modalités de retour dans leur pays d'origine des déchets issus du traitement des combustibles usés ou des déchets provenant de l'étranger. Le quatrième, pris en application de l'article 18 de la loi, est relatif au Comité local d'information et de suivi du laboratoire de Bure. Le cinquième, pris en application de l'article 21 de la loi, est relatif à la taxe additionnelle dite « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le sixième, pris en application de l'article 6 de la loi, sera relatif à la définition d'un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et sera publié après son examen par le comité de l'énergie atomique prévu le 2 avril 2007. Le ministre délégué à l'industrie a en outre veillé à ce que les taxes additionnelles prévues par l'article 21 de la loi puissent être levées dès 2007. Leurs coefficients ont été fixés pour 2007 par la loi de finances rectificative pour 2006. L'ensemble des dispositions nécessaires dans l'année qui suivait la promulgation de la loi auront donc été prises par le Gouvernement. Cinq décrets devront être publiés par la suite, dont trois d'ici le second semestre 2007. Il s'agit tout d'abord de deux projets pris en application de l'article 21 de la loi et concernant, d'une part, les taxes « accompagnement » et « diffusion technologique » et, d'autre part, la taxe additionnelle « recherche ». Le troisième projet, pris en application de l'article 22 de la loi, est en cours d'élaboration et concerne la nature des informations à transmettre nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la loi par tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique. Un douzième projet de décret pris en application de l'article 14 de la loi et concernant l'organisation de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sera éventuellement publié. Enfin, la publication d'un treizième projet de décret pris en application de l'article 12 de la loi, concernant la zone de consultation lors de la création d'un stockage, ne sera pas nécessaire avant 2008 ou 2009.
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