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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 15 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 47 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La quasi-totalité des mesures d'application de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ont été prises par le Gouvernement. En effet, les dispositions relatives à l'intermédiation en assurance (art. 1er de la loi) figurent dans le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, complété par trois arrêtés du 3 novembre 2006 et un arrêté du 31 janvier 2007. Les mesures concernant les bénéficiaires de contrats d'assurance vie (art. 8) sont dans l'arrêté du 9 février complétant le code des assurances ; celles relatives au droit des associations (article 12) figurent dans le décret n° 2006-976 du 1er août 2006 et celles fixant le montant de l'indemnité pouvant venir en déduction de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie (art. 13) sont à l'article 1er du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. En ce qui concerne les mutuelles et les institutions de prévoyance, en application de l'article 6 de la loi, l'arrêté du 15 mai 2006 traite des conditions d'information des adhérents de contrats d'assurance sur la vie. S'agissant des dispositions restantes des articles 3 et 6, à savoir la détermination des informations relatives à l'intermédiation contenues dans le rapport du conseil d'administration et les organismes habilités à informer de l'existence d'une stipulation effectuée au profit d'une personne bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, les textes sont en cours de préparation par le ministère de la santé et des solidarités.
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