12ème législature

Question N° : 115900	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  476
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4471
	Date de changement d'attribution :  15/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries. En effet, ce texte prévoit l'intervention d'une mesure réglementaire d'application. Or il semble que cet acte n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et Giat Industries indique que les conditions d'application de cet alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'État. Cette disposition s'est traduite par la publication, au Journal officiel du 13 février 2004, du décret n° 2004-138 du 10 février 2004, pris en application de l'article 2 précité. Le décret du 10 février 2004 permet aux ouvriers de Giat Industries recrutés, pour une durée indéterminée, en qualité d'agent public non titulaire par une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif, de bénéficier des dispositions réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique, dans les conditions fixées par ses articles 1 et 2. Ce texte prévoit également les modalités suivant lesquelles ces anciens ouvriers peuvent conserver des prestations de pensions identiques à celles dont ils bénéficiaient sous l'empire de leur précédent statut.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O